Code de la sécurité sociale

Article D331-4

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Article D331-4

Pour bénéficier de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-8 (Indemnisation du congé de paternité) et de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-8-1 (Congé supplémentaire de naissance et indemnité journalière), l'assuré doit adresser à l'organisme de sécurité sociale dont il relève la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et attester de la cessation de son activité professionnelle dans les mêmes conditions que celles applicables à l'indemnité prévue à l'article L. 331-3 (Indemnisation des femmes enceintes).

En cas d'hospitalisation de l'enfant immédiatement après la naissance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 331-8 (Indemnisation du congé de paternité), l'assuré transmet également à l'organisme de sécurité sociale dont il relève dans les meilleurs délais un bulletin justifiant de l'hospitalisation de l'enfant dans une unité de soins spécialisées mentionnée dans l'arrêté prévu au quatrième alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail (Congé de paternité pour les salariés) et atteste de la cessation de son activité professionnelle pendant la période d'hospitalisation de l'enfant dans la limite de la durée maximale mentionnée à l'article D. 331-6 (Congé paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2001 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Conditions pour l'indemnisation du congé paternité

Résumé. Pour toucher l'indemnité de congé paternité, il faut envoyer des justificatifs à la sécurité sociale et prouver qu'on a arrêté de travailler.

Pour bénéficier de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-8 (Indemnisation du congé de paternité) et de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-8-1 (Congé supplémentaire de naissance et indemnité journalière), l'assuré doit adresser à l'organisme de sécurité sociale dont il relève la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et attester de la cessation de son activité professionnelle dans les mêmes conditions que celles applicables à l'indemnité prévue à l'article L. 331-3 (Indemnisation des femmes enceintes).

En cas d'hospitalisation de l'enfant immédiatement après la naissance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 331-8 (Indemnisation du congé de paternité), l'assuré transmet également à l'organisme de sécurité sociale dont il relève dans les meilleurs délais un bulletin justifiant de l'hospitalisation de l'enfant dans une unité de soins spécialisées mentionnée dans l'arrêté prévu au quatrième alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail (Congé de paternité pour les salariés) et atteste de la cessation de son activité professionnelle pendant la période d'hospitalisation de l'enfant dans la limite de la durée maximale mentionnée à l'article D. 331-6 (Congé paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-426 du 30 mai 2026art. 1

En résumé. L'article ajoute une indemnité journalière supplémentaire prévue à l'article L. 331-8-1 pour laquelle les mêmes conditions de justificatifs et d'attestation de cessation d'activité professionnelle s'appliquent.

En vigueur du mercredi 26 juin 2019 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2019-630 du 24 juin 2019art. 3 : Création d'un congé de paternité pour hospitalisation immédiate

En résumé. Ajout d’une disposition obligeant l’assuré à fournir un bulletin attestant l’hospitalisation immédiate du nouveau‑né et à déclarer la suspension de son activité pendant cette période.

En vigueur du samedi 12 janvier 2008 au mardi 25 juin 2019

Modifié parDécret n°2008-32 du 9 janvier 2008art. 1 : Modification de l'envoi des pièces justificatives pour les assurés

En résumé. La nouvelle formulation oblige désormais les assurés à envoyer des pièces justificatives précisées par décret ministériel au service social compétent, remplaçant le simple acte d'attestation vers une caisse primaire.

En vigueur du dimanche 30 décembre 2001 au vendredi 11 janvier 2008

Source : Légifrance