Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un congé de paternité pour hospitalisation immédiate
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Clarification de l’application et correction de référenceCode de la sécurité socialeArt. D331-4 : Conditions pour l'indemnisation du congé paternité
→ Version 3 : Obligation de justificatif d’hospitalisation pour le nouveau‑néCode de la sécurité socialeArt. D331-5 : Demande d'indemnisation pour le congé de paternité
→ Version 2 : Simplification du mode de dépôt des demandes
- Code de la sécurité sociale.Art. D331-3, Art. D331-4, Art. D331-5, Art. D331-6, Art. D613-4-2, Art. D613-4-5