Code de la sécurité sociale

Article D356-2

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Article D356-2

Pour bénéficier de l'allocation de veuvage, le conjoint survivant doit au moment de sa demande remplir les conditions suivantes :

1° Résider en France, cette condition n'étant toutefois pas requise du conjoint survivant de l'assuré mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 356-1 (Allocation de veuvage : conditions et modalités) ;

2° Etre âgé de moins de cinquante-cinq ans ;

3° Ne pas avoir disposé au cours des trois mois civils précédents de ressources personnelles, telles que définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 356-1 (Allocation de veuvage : conditions et modalités), supérieures au plafond fixé par trimestre à 3,75 fois le montant mensuel maximum de l'allocation ;

4° Ne pas être remarié, ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité et ne pas vivre en concubinage.

En outre, pour être recevable, la demande doit être déposée dans un délai n'excédant pas la période maximum de versement définie au premier alinéa de l'article D. 356-5 (Durée de versement de l'allocation de veuvage).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 21 décembre 1985 au 24 août 2004, puis depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'allocation de veuvage

Résumé. Pour toucher l'allocation de veuvage, il faut vivre en France, avoir moins de 55 ans, des revenus limités et ne pas être en couple.

Pour bénéficier de l'allocation de veuvage, le conjoint survivant doit au moment de sa demande remplir les conditions suivantes :

1° Résider en France, cette condition n'étant toutefois pas requise du conjoint survivant de l'assuré mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 356-1 (Allocation de veuvage : conditions et modalités) ;

2° Etre âgé de moins de cinquante-cinq ans ;

3° Ne pas avoir disposé au cours des trois mois civils précédents de ressources personnelles, telles que définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 356-1 (Allocation de veuvage : conditions et modalités), supérieures au plafond fixé par trimestre à 3,75 fois le montant mensuel maximum de l'allocation ;

4° Ne pas être remarié, ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité et ne pas vivre en concubinage.

En outre, pour être recevable, la demande doit être déposée dans un délai n'excédant pas la période maximum de versement définie au premier alinéa de l'article D. 356-5 (Durée de versement de l'allocation de veuvage).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Modifié parDécret n°2010-1778 du 31 décembre 2010art. 1 : Modification des règles pour l'allocation de veuvage

En résumé. La nouvelle rédaction supprime les règles relatives à un an après le décès et remplace le moment de prise d’effet par des critères précis d’éligibilité ainsi qu’un délai de dépôt défini par l’article D 356‑5.

En vigueur du dimanche 16 mai 1999 au mardi 24 août 2004

En résumé. La nouvelle version supprime la règle qui fixait le montant de l’allocation après un an suivant le décès, ne précisant plus que celle‑ci doit correspondre à l’année de référence.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au samedi 15 mai 1999

Source : Légifrance