Code de la sécurité sociale

Article D356-3

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Article D356-3

Les ressources du conjoint survivant sont appréciées dans les conditions fixées aux articles R. 815-22 (Calcul des ressources pour les aides aux personnes âgées) à R. 815-25 (Calcul des revenus pour l'allocation de solidarité), sous les réserves ci-après :

1° Il n'est pas tenu compte :

a) Des capitaux décès versés en application de l'article L. 361-1 (Conditions pour bénéficier de l'assurance décès) ;

b) De l'allocation de logement instituée par le b du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation (Les aides pour le logement) ;

c) De la prestation de compensation du handicap prévue par l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles (Prestation de compensation pour les personnes handicapées) ;

d) De l'aide personnalisée au logement instituée par le 1° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation (Les aides pour le logement) ;

2° Les capitaux décès autres que ceux qui sont mentionnés au a du 1° ci-dessus sont censés procurer au conjoint survivant, pendant la période de trois ou cinq ans, selon le cas, à compter du décès, un revenu annuel calculé sur la base du taux d'intérêt servi aux titulaires du livret A, prévu à l'article L. 221-1 du code monétaire et financier (Conditions de proposition du livret A), en vigueur au 1er janvier de chaque année ;

3° La rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une formation rémunérée ayant commencé en cours de période de versement de l'allocation de veuvage peut être cumulée avec l'allocation pendant une durée de douze mois à compter du premier jour du mois suivant celui de la prise d'activité ou de formation ; tout mois civil ayant donné lieu à une rémunération issue d'une activité même occasionnelle ou d'une formation est pris en compte pour le calcul de cette durée ; les revenus font l'objet d'un abattement de 100 % au cours des trois premiers mois, puis d'un abattement de 50 % pendant les neuf mois suivants ;

Pour les bénéficiaires de l'allocation de veuvage admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 5141-1 du code du travail (Aides à la création d'entreprise pour certaines personnes) au cours de la période de versement, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle faisant suite à une création ou une reprise d'entreprise pendant une période de six mois successifs à compter du premier jour du mois suivant la date de la création ou de la reprise d'entreprise.

Pendant les six mois suivants, les revenus procurés par la nouvelle activité sont forfaitairement évalués, par mois, à 38 % du montant mensuel maximum de l'allocation de veuvage et font l'objet d'un abattement de 50 %.

Les bénéficiaires des dispositions des deux alinéas précédents ne peuvent se voir appliquer les dispositions du 3° pour les revenus d'activité professionnelle faisant suite à la création ou à la reprise de ladite entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 21 décembre 1985 au 24 août 2004, puis depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des ressources pour l'allocation de veuvage

Résumé. L'article explique comment calculer les ressources du conjoint survivant pour l'allocation de veuvage, en excluant certains revenus et en appliquant des abattements spécifiques.

Les ressources du conjoint survivant sont appréciées dans les conditions fixées aux articles R. 815-22 (Calcul des ressources pour les aides aux personnes âgées) à R. 815-25 (Calcul des revenus pour l'allocation de solidarité), sous les réserves ci-après :

1° Il n'est pas tenu compte :

a) Des capitaux décès versés en application de l'article L. 361-1 (Conditions pour bénéficier de l'assurance décès) ;

b) De l'allocation de logement instituée par le b du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation (Les aides pour le logement) ;

c) De la prestation de compensation du handicap prévue par l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles (Prestation de compensation pour les personnes handicapées) ;

d) De l'aide personnalisée au logement instituée par le 1° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation (Les aides pour le logement) ;

2° Les capitaux décès autres que ceux qui sont mentionnés au a du 1° ci-dessus sont censés procurer au conjoint survivant, pendant la période de trois ou cinq ans, selon le cas, à compter du décès, un revenu annuel calculé sur la base du taux d'intérêt servi aux titulaires du livret A, prévu à l'article L. 221-1 du code monétaire et financier (Conditions de proposition du livret A), en vigueur au 1er janvier de chaque année ;

3° La rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une formation rémunérée ayant commencé en cours de période de versement de l'allocation de veuvage peut être cumulée avec l'allocation pendant une durée de douze mois à compter du premier jour du mois suivant celui de la prise d'activité ou de formation ; tout mois civil ayant donné lieu à une rémunération issue d'une activité même occasionnelle ou d'une formation est pris en compte pour le calcul de cette durée ; les revenus font l'objet d'un abattement de 100 % au cours des trois premiers mois, puis d'un abattement de 50 % pendant les neuf mois suivants ;

Pour les bénéficiaires de l'allocation de veuvage admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 5141-1 du code du travail (Aides à la création d'entreprise pour certaines personnes) au cours de la période de versement, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle faisant suite à une création ou une reprise d'entreprise pendant une période de six mois successifs à compter du premier jour du mois suivant la date de la création ou de la reprise d'entreprise.

Pendant les six mois suivants, les revenus procurés par la nouvelle activité sont forfaitairement évalués, par mois, à 38 % du montant mensuel maximum de l'allocation de veuvage et font l'objet d'un abattement de 50 %.

Les bénéficiaires des dispositions des deux alinéas précédents ne peuvent se voir appliquer les dispositions du 3° pour les revenus d'activité professionnelle faisant suite à la création ou à la reprise de ladite entreprise.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Modifié parDécret n°2019-772 du 24 juillet 2019art. 13 : Mise à jour des références législatives pour les aides au logement

En résumé. Les références légales concernant les allocations et aides au logement ont été mises à jour : on cite désormais les articles L 821‑1 (allocation et aide personnalisée), remplaçant les anciens articles L 831‑1 et L 351‑x.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 août 2019

Modifié parDécret n°2010-1778 du 31 décembre 2010art. 1 : Modification des règles pour l'allocation de veuvage

En résumé. Le texte remplace le simple montant fixe mensuel par un dispositif détaillé qui évalue les ressources du conjoint survivant en excluant certains revenus et en introduisant des règles spécifiques pour les capitaux décès, les activités professionnelles et la création ou reprise d’entreprise.

En vigueur du dimanche 16 mai 1999 au mardi 24 août 2004

En résumé. L’allocation veuvage a vu ses montants mensuels majorés de façon significative et son entrée en vigueur passée du 1981 au 1999 ; un dispositif transitoire fixe des sommes différentes pour les allocations attribuées avant mars 1999.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au samedi 15 mai 1999

Source : Légifrance