Code de la sécurité sociale

Article D356-4

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Article D356-4

Lorsque le conjoint survivant peut prétendre au revenu de solidarité active majoré prévu à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles (Majorations du RSA pour personnes isolées) ou à l'allocation aux adultes handicapés et à l'allocation de veuvage, ses droits au regard de l'assurance veuvage sont examinés en premier lieu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 21 décembre 1985 au 24 août 2004, puis depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité de l'assurance veuvage sur d'autres aides

Résumé. Un conjoint survivant qui peut recevoir le RSA majoré ou l'allocation aux adultes handicapés doit d'abord vérifier ses droits à l'assurance veuvage.

Lorsque le conjoint survivant peut prétendre au revenu de solidarité active majoré prévu à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles (Majorations du RSA pour personnes isolées) ou à l'allocation aux adultes handicapés et à l'allocation de veuvage, ses droits au regard de l'assurance veuvage sont examinés en premier lieu.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Modifié parDécret n°2010-1778 du 31 décembre 2010art. 1 : Modification des règles pour l'allocation de veuvage

En résumé. L’article a été entièrement remplacé : il ne traite plus du plafond de ressources mais impose désormais que les droits à l’assurance veuvage soient examinés en priorité lorsqu’un conjoint survivant sollicite certains revenus.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 24 août 2004

Source : Légifrance