En vigueur depuis le 12 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation temporaire en cas d'inaptitude
L'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 (Indemnisation des victimes inaptes après un accident du travail) est versée par la caisse, à compter du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude mentionné à l'article R. 4624-31 du code du travail (Conditions pour déclarer un salarié inapte) jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement du bénéficiaire, pour la durée maximale prévue à l'article L. 1226-11 du code du travail (Salaire maintenu en cas d'inaptitude non résolue), dans les conditions prévues à l'article R. 433-14 (Paiement de l'indemnité journalière en cas d'accident du travail).