Code de la sécurité sociale

Article D433-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D433-6

L'employeur, dans les huit jours qui suivent la date de sa décision de reclassement acceptée par la victime ou la date du licenciement de cette dernière, retourne le volet mentionné à l'article D. 433-3 (Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude) à la caisse primaire d'assurance maladie après y avoir porté mention de la date de sa décision et confirmé l'exactitude des indications portées par le salarié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retour du formulaire par l'employeur après décision de reclassement ou licenciement

Résumé. L'employeur doit renvoyer un formulaire à la caisse d'assurance maladie dans les huit jours suivant une décision de reclassement ou de licenciement d'un salarié inapte.

L'employeur, dans les huit jours qui suivent la date de sa décision de reclassement acceptée par la victime ou la date du licenciement de cette dernière, retourne le volet mentionné à l'article D. 433-3 (Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude) à la caisse primaire d'assurance maladie après y avoir porté mention de la date de sa décision et confirmé l'exactitude des indications portées par le salarié.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. D433-3

Historique des versions

Source : Légifrance