En vigueur depuis le 12 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude
Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle, dans les conditions prévues à l'article D. 4624-47 du code du travail (Fiche d'aptitude établie par le médecin du travail) et comportant un cadre dans lequel elle atteste sur l'honneur de l'impossibilité de percevoir, pendant la période mentionnée à l'article D. 433-5 (Indemnisation temporaire en cas d'inaptitude), une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte. Un volet du formulaire de demande est adressé par la victime à l'employeur.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale définit le modèle de formulaire.