Code de la sécurité sociale

Article D531-14

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Article D531-14

La durée minimale de versement mentionnée au premier alinéa du IV de l'article L. 531-4 (Prestation partagée d'éducation de l'enfant) est fixée à douze mois.

Lorsque le ménage ou la personne seule adopte ou accueille en vue d'adoption simultanément au moins trois enfants, la durée maximale de versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant est de trois ans à compter de l'arrivée des enfants au foyer des adoptants.

Lorsque l'adoption a pour effet de porter à deux, au moins, le nombre d'enfants à la charge du ménage, les règles suivantes s'appliquent également :

1° Les durées de versement prévues respectivement aux premier et deuxième alinéas sont réduites du nombre de mois ayant donné lieu au versement d'une indemnité ou à un maintien de traitement dans les conditions prévues au premier alinéa du 3 du I de l'article L. 531-4 (Prestation partagée d'éducation de l'enfant) ;

2° Si l'âge limite fixé à l'article D. 531-1 (Âge limite pour la prestation d'accueil du jeune enfant) n'est pas atteint à l'issue de la durée minimale prévue au premier alinéa, le versement de la prestation peut être prolongé jusqu'à ce que l'enfant atteigne cet âge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2004 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durées de versement de la prestation partagée d'éducation

Résumé. La prestation partagée d'éducation de l'enfant est versée pendant au moins un an, mais peut être prolongée jusqu'à trois ans dans certains cas d'adoption.

La durée minimale de versement mentionnée au premier alinéa du IV de l'article L. 531-4 (Prestation partagée d'éducation de l'enfant) est fixée à douze mois.

Lorsque le ménage ou la personne seule adopte ou accueille en vue d'adoption simultanément au moins trois enfants, la durée maximale de versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant est de trois ans à compter de l'arrivée des enfants au foyer des adoptants.

Lorsque l'adoption a pour effet de porter à deux, au moins, le nombre d'enfants à la charge du ménage, les règles suivantes s'appliquent également :

1° Les durées de versement prévues respectivement aux premier et deuxième alinéas sont réduites du nombre de mois ayant donné lieu au versement d'une indemnité ou à un maintien de traitement dans les conditions prévues au premier alinéa du 3 du I de l'article L. 531-4 (Prestation partagée d'éducation de l'enfant) ;

2° Si l'âge limite fixé à l'article D. 531-1 (Âge limite pour la prestation d'accueil du jeune enfant) n'est pas atteint à l'issue de la durée minimale prévue au premier alinéa, le versement de la prestation peut être prolongé jusqu'à ce que l'enfant atteigne cet âge.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1708 du 30 décembre 2014art. 1 : Remplacement du complément de libre choix d'activité par la prestation partagée

En résumé. La loi remplace le complément d’activité par la prestation partagée d’éducation, introduit des règles spécifiques aux familles ayant adopté ou accueilli plus de deux enfants et permet une prolongation jusqu’à ce que les enfants atteignent un âge limite ; elle supprime également la disposition relative aux naissances multiples jusqu’au sixième anniversaire.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance