Code de la sécurité sociale

Article D531-1

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Article D531-1

Le montant de l'allocation pour jeune enfant est fixé à 45,95 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'

article L. 551-1

(

Revalorisation annuelle des prestations familiales

)

Art. L.551-1

Revalorisation annuelle des prestations familiales

Les prestations familiales sont ajustées chaque année en fonction de l'évolution des prix, sauf pour certaines aides spécifiques comme le complément de garde d'enfants ou l'allocation de présence parentale.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2004

Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 1 janvier 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du montant de l'allocation pour jeune enfant

Résumé. Le montant de l'allocation pour jeune enfant est calculé en pourcentage d'une base fixée par décret.

Le montant de l'allocation pour jeune enfant est fixé à 45,95 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1 (Revalorisation annuelle des prestations familiales).

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2004

Ce numéro a ensuite été attribué àÂge limite pour la prestation d'accueil du jeune enfant

En vigueur du jeudi 23 février 1995 au mercredi 31 décembre 2003

En résumé. Le montant de l'allocation pour jeune enfant reste inchangé à 45,95 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.

En vigueur du jeudi 31 août 1989 au mercredi 22 février 1995

En résumé. Le changement supprime l'arrondi au franc le plus proche pour le calcul de l'allocation pour jeune enfant.

En vigueur du dimanche 29 mars 1987 au mercredi 30 août 1989

En résumé. Le terme 'allocation pour jeune enfant' remplace 'allocation au jeune enfant' dans le texte de loi.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au samedi 28 mars 1987

Source : Légifrance