Code de la sécurité sociale

Article D531-18

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Article D531-18

En application des dispositions prévues au III de l'article L. 531-5 (Aide financière pour la garde d'enfants), le montant mensuel du complément de libre choix du mode de garde, net de la contribution mentionnée à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, est calculé selon la formule suivante : " Complément de libre choix du mode de garde = coût mensuel de la garde * (1-(revenu mensuel de la famille* taux d'effort applicable/ coût horaire de référence)) " ;

Où :

1° Le coût mensuel comprend le salaire net versé ainsi que l'ensemble des éléments soumis à cotisations et contributions de sécurité sociale. En cas de garde par un assistant maternel, il comprend également, le cas échéant, les indemnités journalières d'entretien mentionnées à l'article L. 423-4 du code de l'action sociale et des familles (Indemnités et fournitures pour les enfants gardés) et les frais journaliers de repas. Rapportées au nombre d'heures rémunérées, les dépenses prises en compte ne peuvent dépasser un plafond horaire, dont le montant est fixé à 8 euros en cas de garde par un assistant maternel et à 15 euros en cas de garde par une personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail (Emploi à domicile par des particuliers). Ce montant est revalorisé en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance constatée entre le 1er janvier de l'année précédente et le 1er janvier de l'année en cours ;

2° Le revenu mensuel correspond aux ressources mensuelles prises en compte dans la limite d'un plancher dont le montant est égal à celui prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les personnes à faible revenu) retenu pour une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait mentionné à l'article R. 262-9 du même code (Évaluation des avantages en nature pour le RSA), et d'un plafond fixé à 8 500 euros Elles sont appréciées dans les conditions prévues aux articles R. 532-1 (Calcul des aides pour jeunes enfants) à R. 532-7 (Réduction des revenus pour les chômeurs) et ramenées à une valeur mensuelle. Les ressources mensuelles et les valeurs du plancher et du plafond sont arrondies à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1 ;

3° Le taux d'effort, exprimé en pourcentage, est fonction du nombre d'enfants à charge et du mode de garde.

Ce taux d'effort est ainsi défini :

Taux d'effort en cas de garde par un assistant maternel :

Nombre d'enfants à charge Taux d'effort
1 enfant 0,0619 %
2 enfants 0,0516 %
3 enfants 0,0413 %
4 enfants 0,0310 %
5 enfants 0,0310 %
6 enfants 0,0310 %
7 enfants 0,0310 %
8 enfants 0,0206 %
9 enfants 0,0206 %
10 enfants 0,0206 %

Taux d'effort en cas de garde par une personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail (Emploi à domicile par des particuliers) :

Nombre d'enfants à charge Taux d'effort
1 enfant 0,1238 %
2 enfants 0,1032 %
3 enfants 0,0826 %
4 enfants 0,0620 %
5 enfants 0,0620 %
6 enfants 0,0620 %
7 enfants 0,0620 %
8 enfants 0,0412 %
9 enfants 0,0412 %
10 enfants 0,0412 %

La charge de chaque enfant ouvrant droit à la prestation prévue à l'article L. 541-1 (Allocation pour enfants handicapés) entraîne l'application du taux d'effort immédiatement inférieur ;

4° Le coût horaire de référence est déterminé selon le coût médian constaté l'année civile précédente sur le territoire métropolitain, dans les territoires mentionnés à l'article L. 111-2 (Extension possible de la sécurité sociale) et à Mayotte. Son montant est fixé à 4,85 euros en cas de garde par un assistant maternel et à 10,38 euros en cas de garde par une personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail (Emploi à domicile par des particuliers). Il est revalorisé annuellement en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance constatée entre le 1er janvier de l'année précédente et le 1er janvier de l'année en cours. Il comprend les mêmes éléments que le coût mensuel mentionné au 1° et ramené à une valeur horaire.
La contribution prévue à l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susmentionnée est calculée à partir du montant du complément de libre choix du mode de garde ainsi obtenu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2004 · Dernière version le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du complément de libre choix du mode de garde

Résumé. L'article explique comment calculer l'aide financière pour la garde d'enfants, en fonction des revenus de la famille et du nombre d'enfants.

En application des dispositions prévues au III de l'article L. 531-5 (Aide financière pour la garde d'enfants), le montant mensuel du complément de libre choix du mode de garde, net de la contribution mentionnée à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, est calculé selon la formule suivante : " Complément de libre choix du mode de garde = coût mensuel de la garde * (1-(revenu mensuel de la famille* taux d'effort applicable/ coût horaire de référence)) " ;

Où :

1° Le coût mensuel comprend le salaire net versé ainsi que l'ensemble des éléments soumis à cotisations et contributions de sécurité sociale. En cas de garde par un assistant maternel, il comprend également, le cas échéant, les indemnités journalières d'entretien mentionnées à l'article L. 423-4 du code de l'action sociale et des familles (Indemnités et fournitures pour les enfants gardés) et les frais journaliers de repas. Rapportées au nombre d'heures rémunérées, les dépenses prises en compte ne peuvent dépasser un plafond horaire, dont le montant est fixé à 8 euros en cas de garde par un assistant maternel et à 15 euros en cas de garde par une personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail (Emploi à domicile par des particuliers). Ce montant est revalorisé en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance constatée entre le 1er janvier de l'année précédente et le 1er janvier de l'année en cours ;

2° Le revenu mensuel correspond aux ressources mensuelles prises en compte dans la limite d'un plancher dont le montant est égal à celui prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les personnes à faible revenu) retenu pour une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait mentionné à l'article R. 262-9 du même code (Évaluation des avantages en nature pour le RSA), et d'un plafond fixé à 8 500 euros Elles sont appréciées dans les conditions prévues aux articles R. 532-1 (Calcul des aides pour jeunes enfants) à R. 532-7 (Réduction des revenus pour les chômeurs) et ramenées à une valeur mensuelle. Les ressources mensuelles et les valeurs du plancher et du plafond sont arrondies à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1 ;

3° Le taux d'effort, exprimé en pourcentage, est fonction du nombre d'enfants à charge et du mode de garde.

Ce taux d'effort est ainsi défini :

Taux d'effort en cas de garde par un assistant maternel :

Nombre d'enfants à charge Taux d'effort
1 enfant 0,0619 %
2 enfants 0,0516 %
3 enfants 0,0413 %
4 enfants 0,0310 %
5 enfants 0,0310 %
6 enfants 0,0310 %
7 enfants 0,0310 %
8 enfants 0,0206 %
9 enfants 0,0206 %
10 enfants 0,0206 %

Taux d'effort en cas de garde par une personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail (Emploi à domicile par des particuliers) :

Nombre d'enfants à charge Taux d'effort
1 enfant 0,1238 %
2 enfants 0,1032 %
3 enfants 0,0826 %
4 enfants 0,0620 %
5 enfants 0,0620 %
6 enfants 0,0620 %
7 enfants 0,0620 %
8 enfants 0,0412 %
9 enfants 0,0412 %
10 enfants 0,0412 %

La charge de chaque enfant ouvrant droit à la prestation prévue à l'article L. 541-1 (Allocation pour enfants handicapés) entraîne l'application du taux d'effort immédiatement inférieur ;

4° Le coût horaire de référence est déterminé selon le coût médian constaté l'année civile précédente sur le territoire métropolitain, dans les territoires mentionnés à l'article L. 111-2 (Extension possible de la sécurité sociale) et à Mayotte. Son montant est fixé à 4,85 euros en cas de garde par un assistant maternel et à 10,38 euros en cas de garde par une personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail (Emploi à domicile par des particuliers). Il est revalorisé annuellement en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance constatée entre le 1er janvier de l'année précédente et le 1er janvier de l'année en cours. Il comprend les mêmes éléments que le coût mensuel mentionné au 1° et ramené à une valeur horaire.
La contribution prévue à l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susmentionnée est calculée à partir du montant du complément de libre choix du mode de garde ainsi obtenu.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-515 du 30 mai 2025art. 1 : Modification des aides pour la garde d'enfants

En résumé. Le texte remplace l’ancien barème d’aide par un nouveau calcul qui tient compte du coût réel de la garde, des revenus mensuels et d’un taux d’effort variable selon le nombre d’enfants et le type de gardien.

En vigueur du dimanche 1 avril 2018 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2018-312 du 26 avril 2018art. 1 : Modification des conditions d'accès aux aides familiales

En résumé. Les plafonds de ressources utilisés pour calculer le montant d’aide ont été remplacés par ceux définis dans l’article D 531‑18‑1, introduisant trois seuils distincts et ajustant les taux d’assistance.

En vigueur du dimanche 27 avril 2014 au samedi 31 mars 2018

Modifié parDécret n°2014-422 du 24 avril 2014art. 5 : Précision sur le calcul des revenus pour l'aide sociale

En résumé. Le texte ajoute une règle précisant que les revenus du ménage ou de la personne seule doivent être évalués selon les articles R 532‑1 à R 532‑8 lorsqu’on applique le barème de l’aide.

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au samedi 26 avril 2014

Modifié parDécret n°2012-666 du 4 mai 2012art. 2 : Modification des conditions de prise en charge des frais pour enfants

En résumé. La réforme remplace le texte précédent par une prise en charge maximale à 85 % basée sur le code social plutôt que sur le code du travail, supprime la restriction d’âge sous trois ans pour l’aide aux enfants et introduit une majoration supplémentaire de 40 % lorsqu’un seul parent assume la charge.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au jeudi 31 mai 2012

Modifié parDécret n°2008-331 du 9 avril 2008art. 1 : Augmentation du plafond des allocations familiales et du taux de prise en charge

En résumé. Le plafond applicable aux allocations familiales pour les enfants de moins de trois ans a été relevé, passant de 100,67 % à 114,04 % du montant mensuel calculé.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance