En vigueur depuis le 1 janvier 2004 · Dernière version le 1 septembre 2025
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Prise en charge des cotisations sociales pour la garde d'enfants
I. ― Lorsque le ménage ou la personne emploie un assistant maternel, le montant maximal mensuel des cotisations et contributions sociales prises en charge en application du premier alinéa du II de l'article L. 531-5 (Aide financière pour la garde d'enfants) est égal à 100 % des cotisations et contributions sociales mentionnées à cet article, à la condition que la rémunération servie à l'assistant maternel, au titre de la garde de l'enfant, ne dépasse pas par heure et par enfant le plafond mentionné au 1° de l'article D. 531-18 (Calcul du complément de libre choix du mode de garde). Si ce plafond est dépassé, le montant maximal mensuel de prise en charge des cotisations et contributions sociales est affecté d'un coefficient égal au rapport entre ce plafond multiplié par le nombre d'heures rémunérées et le coût mensuel défini au 1° de l'article D. 531-18 (Calcul du complément de libre choix du mode de garde).
II. ― Lorsque le ménage ou la personne emploie une personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail (Emploi à domicile par des particuliers), le montant maximal mensuel des cotisations et contributions sociales prises en charge en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 531-5 (Aide financière pour la garde d'enfants) est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales mentionnées à cet article, dans la limite d'un plafond.