Code de la sécurité sociale

Article D542-19

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Article D542-19

I.-Dans le secteur locatif, lorsque l'allocation de logement est versée à l'allocataire, l'impayé de dépense de logement, à savoir le loyer et le cas échéant les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer hors charges. Lorsque le versement de l'allocation de logement est effectué entre les mains du bailleur, l'impayé de dépense de logement est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel net du loyer hors charges.

Le montant mensuel brut du loyer hors charges correspond au loyer hors charges figurant dans le bail. Le montant mensuel net du loyer hors charges correspond à ce même loyer, déduction faite du montant de l'allocation de logement.

II.-Dans le secteur de l'accession à la propriété :

1° Lorsque l'allocation de logement est versée à l'allocataire, l'impayé est constitué :

a) En cas de périodicité mensuelle du prêt, lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à deux échéances de prêt brutes ;

b) En cas de périodicité autre que mensuelle du prêt, lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à un sixième du total annuel des échéances de prêt brutes ;

2° Lorsque l'allocation de logement est versée directement auprès de l'établissement habilité, l'impayé est constitué :

a) En cas de périodicité mensuelle du prêt, lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à deux échéances de prêt nettes ;

b) En cas de périodicité autre que mensuelle, lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à un sixième du total annuel des échéances de prêt nettes.

L'échéance de prêt brute correspond à celle figurant dans le prêt et l'échéance de prêt nette correspond à cette même échéance, déduction faite de l'allocation de logement.

III.-Les redevances prévues en cas de contrat de location-accession et en cas d'hébergement en logement-foyer mentionné à l' article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (Définition d'un logement-foyer) sont assimilées respectivement à un loyer ou à une échéance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'impayé pour les allocations logement

Résumé. L'article explique comment et quand un impayé de logement ou de prêt est considéré comme tel, en fonction du type de logement et du versement de l'allocation.

I.-Dans le secteur locatif, lorsque l'allocation de logement est versée à l'allocataire, l'impayé de dépense de logement, à savoir le loyer et le cas échéant les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer hors charges. Lorsque le versement de l'allocation de logement est effectué entre les mains du bailleur, l'impayé de dépense de logement est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel net du loyer hors charges.

Le montant mensuel brut du loyer hors charges correspond au loyer hors charges figurant dans le bail. Le montant mensuel net du loyer hors charges correspond à ce même loyer, déduction faite du montant de l'allocation de logement.

II.-Dans le secteur de l'accession à la propriété :

1° Lorsque l'allocation de logement est versée à l'allocataire, l'impayé est constitué :

a) En cas de périodicité mensuelle du prêt, lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à deux échéances de prêt brutes ;

b) En cas de périodicité autre que mensuelle du prêt, lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à un sixième du total annuel des échéances de prêt brutes ;

2° Lorsque l'allocation de logement est versée directement auprès de l'établissement habilité, l'impayé est constitué :

a) En cas de périodicité mensuelle du prêt, lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à deux échéances de prêt nettes ;

b) En cas de périodicité autre que mensuelle, lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à un sixième du total annuel des échéances de prêt nettes.

L'échéance de prêt brute correspond à celle figurant dans le prêt et l'échéance de prêt nette correspond à cette même échéance, déduction faite de l'allocation de logement.

III.-Les redevances prévues en cas de contrat de location-accession et en cas d'hébergement en logement-foyer mentionné à l' article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (Définition d'un logement-foyer) sont assimilées respectivement à un loyer ou à une échéance.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2016 au samedi 31 août 2019

Modifié parDécret n°2016-748 du 6 juin 2016art. 28 : Simplification des conditions d'impayé de loyer ou de prêt

En résumé. Les conditions de constitution d'un impayé de loyer ou de prêt ont été clarifiées et simplifiées, en supprimant les références aux périodes de non-paiement et en précisant les montants exacts dus pour constituer un impayé.

En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au mercredi 31 août 2016

Modifié parDécret n°2013-1180 du 17 décembre 2013art. 2 : Modification des règles d'allocation de logement

En résumé. La modification principale concerne l'ajout d'une exception à la suspension du versement de l'allocation en cas de procédure de surendettement.

En vigueur du dimanche 6 juin 1999 au jeudi 19 décembre 2013

En résumé. La modification principale concerne la référence légale pour le versement de l'allocation de logement entre les mains du prêteur ou du bailleur, passant du sixième alinéa de l'article L. 553-4 à une référence plus détaillée incluant des articles spécifiques.

En vigueur du mercredi 1 mai 1991 au samedi 5 juin 1999

En résumé. Les conditions de non-paiement des loyers ou des prêts pour déclencher le versement direct de l'allocation de logement au bailleur ou au prêteur ont été précisées et harmonisées entre les secteurs locatif et d'accession à la propriété.

En vigueur du samedi 1 décembre 1990 au mardi 30 avril 1991

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de non-paiement pour le versement direct de l'allocation de logement au bailleur ou prêteur, en distinguant clairement les secteurs locatif et d'accession à la propriété, alors que la version précédente avait des règles plus générales.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 30 novembre 1990

Source : Légifrance