Code de la sécurité sociale

Article D553-3

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Article D553-3

Pour la mise en œuvre de la saisie des prestations prévue au deuxième alinéa de l'article L. 553-4 (Protection des prestations familiales contre la saisie), les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 (Calcul des retenues sur les prestations familiales) et D. 553-2 (Recalcul du remboursement des indus de prestations).

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En vigueur du 21 décembre 1985 au 4 août 1992, puis depuis le 12 mai 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des prélèvements mensuels pour la saisie des prestations familiales

Résumé. L'article explique comment calculer les prélèvements mensuels pour la saisie des prestations familiales, en suivant les règles des articles D. 553-1 et D. 553-2.

Pour la mise en œuvre de la saisie des prestations prévue au deuxième alinéa de l'article L. 553-4 (Protection des prestations familiales contre la saisie), les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 (Calcul des retenues sur les prestations familiales) et D. 553-2 (Recalcul du remboursement des indus de prestations).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 mai 1999

En résumé. Le texte simplifie le dispositif en supprimant une condition détaillée concernant les sommes déposées après notification ; il indique désormais que les prélèvements mensuels sont fixés par deux articles spécifiques.

Modifié depuis le mercredi 5 août 1992

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 4 août 1992

Source : Légifrance