En vigueur du 21 décembre 1985 au 4 août 1992, puis depuis le 12 mai 1999
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Calcul des prélèvements mensuels pour la saisie des prestations familiales
Pour la mise en œuvre de la saisie des prestations prévue au deuxième alinéa de l'article L. 553-4 (Protection des prestations familiales contre la saisie), les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 (Calcul des retenues sur les prestations familiales) et D. 553-2 (Recalcul du remboursement des indus de prestations).