Code de la voirie routière

Article L122-14

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Article L122-14

L' Autorité de régulation des transports veille à l'exercice d'une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés définis à l'article L. 122-12 (Règles des marchés pour les autoroutes concédées).

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En vigueur depuis le 1 février 2016 · Dernière version le 1 octobre 2019

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Rôle de l'Autorité de régulation des transports dans les marchés autoroutiers

Résumé. L'Autorité de régulation des transports s'assure que les marchés pour les autoroutes sont équitables et ouverts à la concurrence.

L' Autorité de régulation des transports veille à l'exercice d'une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés définis à l'article L. 122-12 (Règles des marchés pour les autoroutes concédées).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019art. 1 : Changement de nom pour l'autorité des transports

En résumé. L’autorité passe d’une compétence limitée aux activités ferroviaires et routières à une compétence générale couvrant tous les transports, élargissant ainsi son rôle dans la garantie de concurrence lors des marchés.

Source : Légifrance