En vigueur depuis le 1 février 2016 · Dernière version le 1 octobre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de l'Autorité de régulation des transports dans les marchés autoroutiers
L' Autorité de régulation des transports veille à l'exercice d'une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés définis à l'article L. 122-12 (Règles des marchés pour les autoroutes concédées).