Code de la voirie routière

Article L122-13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L122-13

Les marchés de travaux, fournitures ou services régis par le titre préliminaire, la première partie et les livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique, lorsqu'ils sont passés par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession, sont également régis par les articles L. 122-14 (Rôle de l'Autorité de régulation des transports dans les marchés autoroutiers), L. 122-17 (Contrôle des marchés dans les concessions d'autoroute), L. 122-20 (Recours en cas de manquement aux règles de passation des marchés autoroutiers) et L. 122-21 (Rapport annuel sur les marchés autoroutiers).

Des seuils inférieurs aux seuils européens mentionnés à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique peuvent être prévus par voie réglementaire pour la passation des marchés relevant du premier alinéa du présent article.

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 122-17 (Contrôle des marchés dans les concessions d'autoroute) du présent code, un seuil spécifique peut être prévu pour les contrats de concession pour les besoins desquelles les marchés relèvent du premier alinéa du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 2016 · Dernière version le 6 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales pour les marchés d'autoroutes concédées

Résumé. Les marchés pour les autoroutes concédées suivent des règles spéciales, avec des seuils de valeur qui peuvent être plus bas que ceux européens.

Les marchés de travaux, fournitures ou services régis par le titre préliminaire, la première partie et les livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique, lorsqu'ils sont passés par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession, sont également régis par les articles L. 122-14 (Rôle de l'Autorité de régulation des transports dans les marchés autoroutiers), L. 122-17 (Contrôle des marchés dans les concessions d'autoroute), L. 122-20 (Recours en cas de manquement aux règles de passation des marchés autoroutiers) et L. 122-21 (Rapport annuel sur les marchés autoroutiers).

Des seuils inférieurs aux seuils européens mentionnés à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique peuvent être prévus par voie réglementaire pour la passation des marchés relevant du premier alinéa du présent article.

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 122-17 (Contrôle des marchés dans les concessions d'autoroute) du présent code, un seuil spécifique peut être prévu pour les contrats de concession pour les besoins desquelles les marchés relèvent du premier alinéa du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2018

Modifié parOrdonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018art. 11 : Mise à jour des règles des marchés publics pour les autoroutes

En résumé. L’article a été révisé en remplaçant l’ancienne référence à une ordonnance par des références au Code national tout en conservant le même dispositif d’application des seuils.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au mercredi 5 décembre 2018

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 41 : Modification des règles des contrats pour les autoroutes

En résumé. L’article passe d’une ordonnance de 2005 à une ordonnance plus récente (2015) et introduit la possibilité d’appliquer des seuils réduits pour certains contrats liés aux concessions autoroutières.

Source : Légifrance