En vigueur depuis le 1 février 2016 · Dernière version le 6 décembre 2018
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Règles spéciales pour les marchés d'autoroutes concédées
Les marchés de travaux, fournitures ou services régis par le titre préliminaire, la première partie et les livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique, lorsqu'ils sont passés par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession, sont également régis par les articles L. 122-14 (Rôle de l'Autorité de régulation des transports dans les marchés autoroutiers), L. 122-17 (Contrôle des marchés dans les concessions d'autoroute), L. 122-20 (Recours en cas de manquement aux règles de passation des marchés autoroutiers) et L. 122-21 (Rapport annuel sur les marchés autoroutiers).
Des seuils inférieurs aux seuils européens mentionnés à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique peuvent être prévus par voie réglementaire pour la passation des marchés relevant du premier alinéa du présent article.
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 122-17 (Contrôle des marchés dans les concessions d'autoroute) du présent code, un seuil spécifique peut être prévu pour les contrats de concession pour les besoins desquelles les marchés relèvent du premier alinéa du présent article.