Code de la voirie routière

Article L122-24

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Article L122-24

Pour la passation des contrats définis à l'article L. 122-23 (Règles des contrats pour les installations commerciales sur autoroutes), le concessionnaire d'autoroute procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire.

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En vigueur depuis le 1 février 2016

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Appels d'offres pour les installations commerciales sur autoroutes

Résumé. Les concessionnaires d'autoroute doivent organiser des appels d'offres pour les contrats de construction et exploitation des installations commerciales sur les autoroutes.

Pour la passation des contrats définis à l'article L. 122-23 (Règles des contrats pour les installations commerciales sur autoroutes), le concessionnaire d'autoroute procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire.

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