En vigueur depuis le 1 février 2016
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Appels d'offres pour les installations commerciales sur autoroutes
Pour la passation des contrats définis à l'article L. 122-23 (Règles des contrats pour les installations commerciales sur autoroutes), le concessionnaire d'autoroute procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire.