En vigueur depuis le 8 septembre 1989 · Dernière version le 19 mars 2016
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Procédure d'enquête pour le transfert de propriété des voies privées à Paris
L'enquête en vue du transfert de propriété dans le domaine public de la ville de Paris, prévu à l'article L. 171-14 (Transfert de voies privées au domaine public parisien), se déroule selon les modalités fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
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