Code de la voirie routière

Section 2 : Voies privées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des voies privées à Paris

Résumé. La section explique comment la ville de Paris peut prendre le contrôle de certaines voies privées et y faire des travaux.

En vigueur depuis le 8 septembre 1989 · Dernière version le 19 mars 2016

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Procédure d'enquête pour le transfert de propriété des voies privées à Paris

Résumé. L'article explique comment se déroule l'enquête pour transférer la propriété de certaines voies privées à la ville de Paris.

L'enquête en vue du transfert de propriété dans le domaine public de la ville de Paris, prévu à l'article L. 171-14 (Transfert de voies privées au domaine public parisien), se déroule selon les modalités fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur depuis le 8 septembre 1989

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Modalités d'enquête pour les travaux sur voies privées à Paris

Résumé. L'article explique comment se déroule l'enquête pour les travaux sur les voies privées à Paris, en suivant des règles spécifiques.

L'enquête prévue à l'article L. 171-16 (Financement des travaux sur voies privées à Paris) s'effectue selon les modalités fixées aux articles 7 et 8 de la loi du 22 juillet 1912.

En vigueur depuis le vendredi 8 septembre 1989

Section 2 : Voies privées
Article R*171-6
Article R*171-7