Code de procédure civile

Article 763

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Article 763

L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle a été distribuée.

Celui-ci a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces.

Il peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles. Il peut également, si besoin est, leur adresser des injonctions.

Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles

382

(

Retrait du rôle sur demande des parties

)

Art. 382

Retrait du rôle sur demande des parties

Le retrait du rôle d'une affaire est demandé par toutes les parties si elles en font la demande écrite et motivée.

et

383

(

Rétablissement d'une affaire après radiation ou retrait

)

Art. 383

Rétablissement d'une affaire après radiation ou retrait

La radiation et le retrait du rôle sont des mesures administratives pour gérer les affaires en justice, mais l'affaire peut être rétablie si les conditions sont remplies.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du magistrat sur l'affaire

Résumé. Un juge veille à ce que la procédure se passe bien, écoute les avocats, donne des instructions et peut retirer l'affaire si besoin.

L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle a été distribuée.

Celui-ci a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces.

Il peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles. Il peut également, si besoin est, leur adresser des injonctions.

Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 (Retrait du rôle sur demande des parties) et 383 (Rétablissement d'une affaire après radiation ou retrait).

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àDélai pour choisir un avocat en justice

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour le magistrat d'ordonner le retrait du rôle dans des cas spécifiques, en référence aux articles 382 et 383.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance