Code de procédure civile

Article 780

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Article 780

Si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le juge peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une autre partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours. Copie de l'ordonnance est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence.

Le juge rétracte l'ordonnance de clôture partielle, d'office ou lorsqu'il est saisi de conclusions à cette fin, pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance. Il en est de même en cas de cause grave et dûment justifiée.

Si aucune autre partie ne doit conclure, le juge ordonne la clôture de l'instruction et le renvoi devant le tribunal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clôture d'instruction pour défaut d'un avocat

Résumé. Quand un avocat ne fait pas ses actes à temps, le juge peut fermer l'affaire ou l'envoyer devant le tribunal, mais il peut aussi revenir sur cette décision si de nouvelles choses sont soumises.

Si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le juge peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une autre partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours. Copie de l'ordonnance est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence.

Le juge rétracte l'ordonnance de clôture partielle, d'office ou lorsqu'il est saisi de conclusions à cette fin, pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance. Il en est de même en cas de cause grave et dûment justifiée.

Si aucune autre partie ne doit conclure, le juge ordonne la clôture de l'instruction et le renvoi devant le tribunal.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle du magistrat dans l'instruction d'une affaire

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de clôture partielle et de rétractation d'une ordonnance, tandis que la version précédente traitait directement du renvoi devant le tribunal et de la clôture de l'instruction.

En vigueur du lundi 1 mars 1999 au mardi 28 février 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition précisant que la copie de l'ordonnance est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au dimanche 28 février 1999

Source : Légifrance