En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 février 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du juge instructeur au tribunal de commerce
Le juge chargé d'instruire l'affaire peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
Il tranche les difficultés relatives à la communication des pièces.
Il constate l'extinction de l'instance. En ce cas, il statue, s'il y a lieu, sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 (Condamnation aux frais supplémentaires dans un procès).