Code de procédure civile

Article 865

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Article 865

Le juge chargé d'instruire l'affaire peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

Il tranche les difficultés relatives à la communication des pièces.

Il constate l'extinction de l'instance. En ce cas, il statue, s'il y a lieu, sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 (Condamnation aux frais supplémentaires dans un procès).

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge instructeur au tribunal de commerce

Résumé. Le juge en charge d'une affaire au tribunal de commerce peut prendre des mesures pour instruire le dossier, régler les problèmes de partage des documents et décider si l'affaire est terminée, ainsi que qui paie les frais.

Le juge chargé d'instruire l'affaire peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

Il tranche les difficultés relatives à la communication des pièces.

Il constate l'extinction de l'instance. En ce cas, il statue, s'il y a lieu, sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 (Condamnation aux frais supplémentaires dans un procès).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2013

Modifié parDécret n°2012-1451 du 24 décembre 2012art. 12 : Modification des désignations des juges instructeurs au tribunal de commerce

En résumé. La désignation du juge chargé de l’instruction a été modifiée, passant de « juge rapporteur » à « juge chargé d’instruire l’affaire », ce qui précise le rôle et les pouvoirs de ce magistrat.

En vigueur du mercredi 1 décembre 2010 au jeudi 31 janvier 2013

Modifié parDécret n°2010-1165 du 1er octobre 2010art. 7 : Modification des règles de procédure devant le tribunal de commerce

En résumé. Le juge peut désormais statuer sur les demandes d’article 700 en plus des dépens lorsqu’il constate l’extinction de l’instance.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance