Code de procédure civile

Article 866

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 866

Les mesures prises par le juge chargé d'instruire l'affaire sont l'objet d'une simple mention au dossier : avis en est donné aux parties.

Toutefois, dans les cas prévus à l'article précédent, le juge chargé d'instruire l'affaire statue par ordonnance motivée, sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions du juge instructeur au tribunal de commerce

Résumé. Le juge chargé d'instruire une affaire au tribunal de commerce note ses décisions dans le dossier et informe les parties, sauf dans certains cas où il doit donner une explication détaillée.

Les mesures prises par le juge chargé d'instruire l'affaire sont l'objet d'une simple mention au dossier : avis en est donné aux parties.

Toutefois, dans les cas prévus à l'article précédent, le juge chargé d'instruire l'affaire statue par ordonnance motivée, sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2013

Modifié parDécret n°2012-1451 du 24 décembre 2012art. 12 : Modification des désignations des juges instructeurs au tribunal de commerce

En résumé. Le texte remplace le terme « juge rapporteur » par « juge chargé d’instruire l’affaire », clarifiant ainsi la fonction du juge.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au jeudi 31 janvier 2013

Source : Légifrance