Code de procédure civile

Article 902

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Article 902

Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909 (Délai de réponse en appel), il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 septembre 2024

Créé le 17 août 1982 · Transféré le 1 septembre 2024

Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909 (Délai de réponse en appel), il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 septembre 2024

Ce numéro a ensuite été attribué àNotification de la déclaration d'appel et constitution d'avocat

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au samedi 31 août 2024

Modifié parDécret n°2017-891 du 6 mai 2017art. 14 : Modification de la procédure de signification de la déclaration d'appel

En résumé. La nouvelle version précise que si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, celle-ci se fait par notification à son avocat, et non plus seulement par signification.

En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au jeudi 31 août 2017

Modifié parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012art. 19 : Remplacement du terme avoué par avocat

En résumé. Le texte remplace le terme 'avoué' par 'avocat' pour désigner le représentant légal, actualisant ainsi la terminologie utilisée dans la procédure.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 5 mai 2012

Modifié parDécret n°2010-1647 du 28 décembre 2010art. 2 : Précision du point de départ du délai pour signifier une déclaration d'appel

En résumé. Le délai pour effectuer la signification de la déclaration d'appel passe de 'l'appel' à 'la déclaration d'appel', précisant ainsi l'objet du délai.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2009-1524 du 9 décembre 2009art. 2

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure de notification de la déclaration d'appel et renforce les obligations de l'intimé en cas de non-constitution d'avoué.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. Le texte remplace 'secrétariat-greffe' par 'greffe' pour désigner l'endroit où la déclaration doit être remise.

En vigueur du mardi 17 août 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance