Créé le 17 août 1982 · Transféré le 1 septembre 2024
Dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe.
Code de procédure civile
Dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 17 août 1982 · Transféré le 1 septembre 2024
Dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le dimanche 1 septembre 2024
Ce numéro a ensuite été attribué àObligations de l'avocat de l'intimé en appel
En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au samedi 31 août 2024
Modifié parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012art. 19 : Remplacement du terme avoué par avocat
En résumé. Le terme 'avoué' a été remplacé par 'avocat', reflétant un changement de terminologie dans la profession juridique.
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 5 mai 2012
En résumé. La nouvelle version précise que c'est l'avoué de l'intimé qui remet une copie de son acte de constitution au greffe, alors que la version précédente indiquait que c'était l'avoué de l'appelant.
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
Modifié parDécret n°2009-1524 du 9 décembre 2009art. 2
En résumé. Le processus de notification et de transmission des documents entre les parties a été simplifié et modernisé.
En vigueur du mardi 17 août 1982 au vendredi 31 décembre 2010
Source : Légifrance