Code de procédure civile

Article 903

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Article 903

Dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe.

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Transféré1 septembre 2024

Créé le 17 août 1982 · Transféré le 1 septembre 2024

Dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 septembre 2024

Ce numéro a ensuite été attribué àObligations de l'avocat de l'intimé en appel

En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au samedi 31 août 2024

Modifié parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012art. 19 : Remplacement du terme avoué par avocat

En résumé. Le terme 'avoué' a été remplacé par 'avocat', reflétant un changement de terminologie dans la profession juridique.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 5 mai 2012

Modifié parDécret n°2010-1647 du 28 décembre 2010art. 3 : Modification du rôle de l'avoué dans la remise des actes

En résumé. La nouvelle version précise que c'est l'avoué de l'intimé qui remet une copie de son acte de constitution au greffe, alors que la version précédente indiquait que c'était l'avoué de l'appelant.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2009-1524 du 9 décembre 2009art. 2

En résumé. Le processus de notification et de transmission des documents entre les parties a été simplifié et modernisé.

En vigueur du mardi 17 août 1982 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance