Code de procédure civile

Article 904

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Article 904

Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.

Le greffe en avise les avocats constitués.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 septembre 2024

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distribution des affaires à la cour d'appel

Résumé. Le premier président de la cour d'appel désigne la chambre qui traitera l'affaire et le greffe informe les avocats concernés.
Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.

Le greffe en avise les avocats constitués.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 septembre 2024

Ce numéro a ensuite été attribué àAttribution de l'affaire et information des avocats

En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au samedi 31 août 2024

Modifié parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012art. 19 : Remplacement du terme avoué par avocat

En résumé. Le texte remplace le terme 'avoués' par 'avocats' pour désigner les professionnels du droit informés par le greffe.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 5 mai 2012

Modifié parDécret n°2009-1524 du 9 décembre 2009art. 2

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure en supprimant l'obligation pour l'avoué de l'intimé d'informer celui de l'appelant et de remettre une copie au greffe, tout en précisant que le premier président désigne la chambre compétente.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. Le texte remplace 'secrétariat-greffe' par 'greffe' pour désigner l'endroit où la copie de l'acte de constitution doit être remise.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance