Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 septembre 2024
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Distribution des affaires à la cour d'appel
Le greffe en avise les avocats constitués.
Code de procédure civile
Le greffe en avise les avocats constitués.
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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 septembre 2024
Le greffe en avise les avocats constitués.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le dimanche 1 septembre 2024
Ce numéro a ensuite été attribué àAttribution de l'affaire et information des avocats
En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au samedi 31 août 2024
Modifié parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012art. 19 : Remplacement du terme avoué par avocat
En résumé. Le texte remplace le terme 'avoués' par 'avocats' pour désigner les professionnels du droit informés par le greffe.
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 5 mai 2012
Modifié parDécret n°2009-1524 du 9 décembre 2009art. 2
En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure en supprimant l'obligation pour l'avoué de l'intimé d'informer celui de l'appelant et de remettre une copie au greffe, tout en précisant que le premier président désigne la chambre compétente.
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 31 décembre 2010
En résumé. Le texte remplace 'secrétariat-greffe' par 'greffe' pour désigner l'endroit où la copie de l'acte de constitution doit être remise.
En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004
Source : Légifrance