Créé le 1 septembre 2017 · Abrogé le 1 septembre 2024
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Délais de remise des conclusions en appel
Les conclusions exigées par les articles 905-2 (Délais pour le dépôt des conclusions en appel) et 908 (Délai pour conclure après une déclaration d'appel) à 910 (Délais pour les conclusions en appel) sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige.