Code de procédure civile

Article 913

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Article 913

Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions des articles 954 (Règles pour rédiger les conclusions d'appel) et 961 (Signatures et notifications des conclusions en cour d'appel).

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Transféré1 septembre 2024

Créé le 30 juillet 1976 · Transféré le 1 septembre 2024

Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions des articles 954 (Règles pour rédiger les conclusions d'appel) et 961 (Signatures et notifications des conclusions en cour d'appel).

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 septembre 2024

Ce numéro a ensuite été attribué àAttributions du conseiller de la mise en état

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au samedi 31 août 2024

Modifié parDécret n°2017-891 du 6 mai 2017art. 27 : Ajout d'une référence supplémentaire pour les conclusions des avocats

En résumé. L'article ajoute une référence supplémentaire (article 961) aux dispositions avec lesquelles les conclusions des avocats doivent être conformes.

En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au jeudi 31 août 2017

Modifié parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012art. 19 : Remplacement du terme avoué par avocat

En résumé. Le texte remplace le terme 'avoués' par 'avocats' pour désigner les professionnels du droit concernés par la mise en conformité des conclusions.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 5 mai 2012

Modifié parDécret n°2010-1647 du 28 décembre 2010art. 9 : Simplification des règles de procédure

En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant les dispositions détaillées sur la clôture partielle et le renvoi devant la cour, pour se concentrer uniquement sur l'obligation de conformité des conclusions avec l'article 954.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2009-1524 du 9 décembre 2009art. 2

En résumé. La nouvelle version supprime les règles spécifiques aux avoués et se concentre sur les procédures de clôture pour défaut d'accomplissement des actes dans les délais impartis, avec des dispositions sur la rétractation de l'ordonnance de clôture partielle.

En vigueur du vendredi 30 juillet 1976 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance