Code de procédure pénale

Article 120

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Article 120

Le juge d'instruction dirige les interrogatoires, confrontations et auditions. Le procureur de la République et les avocats des parties et du témoin assisté peuvent poser des questions ou présenter de brèves observations.

Le juge d'instruction détermine, s'il y a lieu, l'ordre des interventions et peut y mettre un terme lorsqu'il s'estime suffisamment informé. Il peut s'opposer aux questions de nature à nuire au bon déroulement de l'information ou à la dignité de la personne.

Mention de ce refus est portée au procès-verbal.

Les conclusions déposées par le procureur de la République ou les avocats des parties et du témoin assisté afin de demander acte d'un désaccord avec le juge d'instruction sur le contenu du procès-verbal sont, par le juge d'instruction, versées au dossier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1993 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge d'instruction dans les interrogatoires

Résumé. Le juge d'instruction contrôle les interrogatoires et confrontations, permettant aux avocats et au procureur de poser des questions, mais il peut refuser celles qui nuisent à l'enquête ou à la dignité.

Le juge d'instruction dirige les interrogatoires, confrontations et auditions. Le procureur de la République et les avocats des parties et du témoin assisté peuvent poser des questions ou présenter de brèves observations.

Le juge d'instruction détermine, s'il y a lieu, l'ordre des interventions et peut y mettre un terme lorsqu'il s'estime suffisamment informé. Il peut s'opposer aux questions de nature à nuire au bon déroulement de l'information ou à la dignité de la personne.

Mention de ce refus est portée au procès-verbal.

Les conclusions déposées par le procureur de la République ou les avocats des parties et du témoin assisté afin de demander acte d'un désaccord avec le juge d'instruction sur le contenu du procès-verbal sont, par le juge d'instruction, versées au dossier.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. L’article a été modifié pour permettre au témoin assisté de poser des questions, présenter des observations et déposer des conclusions contre le procès‑verbal, en plus de l’avocat de la partie.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 30 septembre 2004

En résumé. La nouvelle disposition permet aux procureurs et avocats d’intervenir sans autorisation préalable, introduit un contrôle du juge sur certaines questions nuisibles à l’enquête ainsi qu’une procédure pour contester le procès‑verbal.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. Le terme 'conseils' a été remplacé par 'avocats' pour désigner les représentants des parties, clarifiant ainsi leur rôle.

Transféré depuis le lundi 1 mars 1993

Ce numéro appartenait auparavant àRôle du juge d'instruction dans les interrogatoires

Source : Légifrance