En vigueur du 1 avril 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Supplément d'information devant le tribunal de police
S'il y a lieu à supplément d'information, il y est procédé par le juge du tribunal de police, conformément aux articles 114 (Droits des avocats dans la procédure pénale),119 (Présence du procureur lors des interrogatoires),120 (Rôle du juge d'instruction dans les interrogatoires) et 121 (Règles des interrogatoires et confrontations).
Les dispositions de l'article 463 (Supplément d'information dans une procédure pénale), alinéa 3, sont applicables.