Code de procédure pénale

Article 538

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Article 538

S'il y a lieu à supplément d'information, il y est procédé par le juge du tribunal de police, conformément aux articles 114 (Droits des avocats dans la procédure pénale),119 (Présence du procureur lors des interrogatoires),120 (Rôle du juge d'instruction dans les interrogatoires) et 121 (Règles des interrogatoires et confrontations).

Les dispositions de l'article 463 (Supplément d'information dans une procédure pénale), alinéa 3, sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 avril 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Supplément d'information devant le tribunal de police

Résumé. Si besoin d'informations supplémentaires, le juge du tribunal de police les recueille selon des règles précises.

S'il y a lieu à supplément d'information, il y est procédé par le juge du tribunal de police, conformément aux articles 114 (Droits des avocats dans la procédure pénale),119 (Présence du procureur lors des interrogatoires),120 (Rôle du juge d'instruction dans les interrogatoires) et 121 (Règles des interrogatoires et confrontations).

Les dispositions de l'article 463 (Supplément d'information dans une procédure pénale), alinéa 3, sont applicables.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 2 : Suppression des juridictions de proximité

En résumé. Le texte restreint l'autorité pouvant fournir un supplément d'information au juge du tribunal de police uniquement, en supprimant la possibilité pour le juge de proximité.

En vigueur du vendredi 1 avril 2005 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Le texte ajoute la possibilité pour le juge de proximité d'intervenir dans les cas nécessitant un supplément d'information, en plus du juge du tribunal de police.

Transféré depuis le vendredi 1 avril 2005

Ce numéro appartenait auparavant àSupplément d'information pour les contraventions

Source : Légifrance