Code de procédure pénale

Article 120

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Article 120

Le procureur de la République et les conseils de l'inculpé et de la partie civile ne peuvent prendre la parole que pour poser des questions après y avoir été autorisés par le juge d'instruction.

Si cette autorisation leur est refusée, le texte des questions sera reproduit ou joint au procès-verbal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 mars 1993

Créé le 8 avril 1958 · Transféré le 1 mars 1993

Le procureur de la République et les conseils de l'inculpé et de la partie civile ne peuvent prendre la parole que pour poser des questions après y avoir été autorisés par le juge d'instruction.

Si cette autorisation leur est refusée, le texte des questions sera reproduit ou joint au procès-verbal.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 mars 1993

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle du juge d'instruction dans les interrogatoires

En vigueur du mardi 8 avril 1958 au dimanche 28 février 1993

Source : Légifrance