Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001

Article 7

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Article 7

Le présent décret est applicable à Mayotte.

Il est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :

I. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie :

a) Les dispositions de l'

article 2

créant les articles

R. 15-33-43

(

Perte de points du permis lors d'une composition pénale

)

Art. R.15-33-43

Perte de points du permis lors d'une composition pénale

Si tu es puni pour un délit lié à la conduite, comme conduire en état d'ivresse, le procès-verbal doit t'informer que tu perdras des points sur ton permis et que tu peux vérifier ces points.

et

R. 15-33-59

(

Retrait de points du permis après une amende alternative

)

Art. R.15-33-59

Retrait de points du permis après une amende alternative

Quand une amende alternative est donnée pour un délit lié à la conduite, le procureur informe les autorités pour qu'elles retirent des points du permis de conduire.

du

code de procédure pénale

ne sont pas applicables ;

b) Les dispositions de l'

article 3

modifiant l'

article R. 92 du code de procédure pénale

(

Liste des frais de justice en matière pénale

)

Art. R.92

Liste des frais de justice en matière pénale

L'article liste les différents types de frais couverts par l'État dans le cadre des procédures pénales.

s'appliquent à l'article RNC 92 ;

c) L'

article 5

est ainsi rédigé :

" Art. 5. - L'article RNC

121

(

Règles des interrogatoires et confrontations

)

Art. 121

Règles des interrogatoires et confrontations

L'article explique comment les interrogatoires et confrontations sont menés lors d'une enquête judiciaire, en précisant les règles pour l'utilisation d'interprètes, notamment pour les personnes sourdes.

du même code est modifié comme suit :

" 1° Le 3° est supprimé ;

" 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

" Lorsque la personne habilitée est une association qui a passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, l'indemnité prévue au 1° ci-dessus est portée à 420 F (7 636 F CFP) et l'indemnité prévue au 2° à 1 000 F (18 181 F CFP). "

II. - Pour son application en Polynésie française :

a) Les dispositions de l'

article 2

créant les articles

R. 15-33-43

(

Perte de points du permis lors d'une composition pénale

)

Art. R.15-33-43

Perte de points du permis lors d'une composition pénale

Si tu es puni pour un délit lié à la conduite, comme conduire en état d'ivresse, le procès-verbal doit t'informer que tu perdras des points sur ton permis et que tu peux vérifier ces points.

et

R. 15-33-59

(

Retrait de points du permis après une amende alternative

)

Art. R.15-33-59

Retrait de points du permis après une amende alternative

Quand une amende alternative est donnée pour un délit lié à la conduite, le procureur informe les autorités pour qu'elles retirent des points du permis de conduire.

du

code de procédure pénale

ne sont pas applicables ;

b) Les dispositions de l'

article 2

modifiant l'

article R. 92 du code de procédure pénale

(

Liste des frais de justice en matière pénale

)

Art. R.92

Liste des frais de justice en matière pénale

L'article liste les différents types de frais couverts par l'État dans le cadre des procédures pénales.

s'appliquent à l'article RP 92 ;

c) L'

article 5

est ainsi rédigé :

" Art. 5. - L'article RP

121

(

Règles des interrogatoires et confrontations

)

Art. 121

Règles des interrogatoires et confrontations

L'article explique comment les interrogatoires et confrontations sont menés lors d'une enquête judiciaire, en précisant les règles pour l'utilisation d'interprètes, notamment pour les personnes sourdes.

du même code est modifié comme suit :

" 1° Le 3° est supprimé ;

" 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

" Lorsque la personne habilitée est une association qui a passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, l'indemnité prévue au 1° ci-dessus est porté à 420 F (7 636 F CFP) et l'indemnité prévue au 2° à 1 000 F (18 181 F CFP). "

III. - Les montants des sommes mentionnées à l'article R. 121-2 du code de procédure pénale sont remplacés ainsi qu'il suit :

" 50 F par 909 F CFP ;

" 75 F par 1 364 F CFP ;

" 100 F par 1 818 F CFP ;

" 200 F par 3 636 F CFP ;

" 255 F par 4 636 F CFP ;

" 500 F par 9 096 F CFP ;

" 1 000 F par 18 181 F CFP ;

" 2 000 F par 36 360 F CFP. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2001 · Dernière version le 13 juillet 2001

Le présent décret est applicable à Mayotte.

Il est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :

I. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie :

a) Les dispositions de l'article 2 créant les articles R. 15-33-43 (Perte de points du permis lors d'une composition pénale) et R. 15-33-59 (Retrait de points du permis après une amende alternative) du code de procédure pénale ne sont pas applicables ;

b) Les dispositions de l'article 3 modifiant l'article R. 92 du code de procédure pénale (Liste des frais de justice en matière pénale) s'appliquent à l'article RNC 92 ;

c) L'article 5 est ainsi rédigé :

" Art. 5. - L'article RNC 121 (Règles des interrogatoires et confrontations) du même code est modifié comme suit :

" 1° Le 3° est supprimé ;

" 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

" Lorsque la personne habilitée est une association qui a passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, l'indemnité prévue au 1° ci-dessus est portée à 420 F (7 636 F CFP) et l'indemnité prévue au 2° à 1 000 F (18 181 F CFP). "

II. - Pour son application en Polynésie française :

a) Les dispositions de l'article 2 créant les articles R. 15-33-43 (Perte de points du permis lors d'une composition pénale) et R. 15-33-59 (Retrait de points du permis après une amende alternative) du code de procédure pénale ne sont pas applicables ;

b) Les dispositions de l'article 2 modifiant l'article R. 92 du code de procédure pénale (Liste des frais de justice en matière pénale) s'appliquent à l'article RP 92 ;

c) L'article 5 est ainsi rédigé :

" Art. 5. - L'article RP 121 (Règles des interrogatoires et confrontations) du même code est modifié comme suit :

" 1° Le 3° est supprimé ;

" 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

" Lorsque la personne habilitée est une association qui a passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, l'indemnité prévue au 1° ci-dessus est porté à 420 F (7 636 F CFP) et l'indemnité prévue au 2° à 1 000 F (18 181 F CFP). "

III. - Les montants des sommes mentionnées à l'article R. 121-2 du code de procédure pénale sont remplacés ainsi qu'il suit :

" 50 F par 909 F CFP ;

" 75 F par 1 364 F CFP ;

" 100 F par 1 818 F CFP ;

" 200 F par 3 636 F CFP ;

" 255 F par 4 636 F CFP ;

" 500 F par 9 096 F CFP ;

" 1 000 F par 18 181 F CFP ;

" 2 000 F par 36 360 F CFP. "

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

En vigueur du mardi 30 janvier 2001 au jeudi 12 juillet 2001

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