Code de procédure pénale

Article 296

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Article 296

Le jury de jugement est composé de six jurés lorsque la cour statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu'elle statue en appel.

La cour doit, par arrêt, ordonner, avant le tirage de la liste des jurés, qu'indépendamment des jurés de jugement, il soit tiré au sort un ou plusieurs jurés supplémentaires qui assistent aux débats et qui assistent, sans pouvoir manifester leur opinion, au délibéré.

Dans le cas où l'un ou plusieurs des jurés de jugement seraient empêchés de suivre les débats ou de prendre part à la délibération jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'assises, ils sont remplacés par les jurés supplémentaires.

Le remplacement se fait suivant l'ordre dans lequel les jurés supplémentaires ont été appelés par le sort.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 juin 1983 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et remplacement des jurés dans une cour d'assises

Résumé. Un jury de jugement est composé de six ou neuf personnes selon le niveau de jugement, avec des remplaçants en cas d'empêchement.

Le jury de jugement est composé de six jurés lorsque la cour statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu'elle statue en appel.

La cour doit, par arrêt, ordonner, avant le tirage de la liste des jurés, qu'indépendamment des jurés de jugement, il soit tiré au sort un ou plusieurs jurés supplémentaires qui assistent aux débats et qui assistent, sans pouvoir manifester leur opinion, au délibéré.

Dans le cas où l'un ou plusieurs des jurés de jugement seraient empêchés de suivre les débats ou de prendre part à la délibération jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'assises, ils sont remplacés par les jurés supplémentaires.

Le remplacement se fait suivant l'ordre dans lequel les jurés supplémentaires ont été appelés par le sort.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 92 : Modification des règles de participation des jurés et de recours pour l'accusé

En résumé. Le texte précise que les jurés supplémentaires assistaient aux débats mais ne pouvaient pas exprimer d’opinion lors du délibéré, et élargit les circonstances dans lesquelles ils remplacent un jury principal pour inclure l’impossibilité d’y participer à la délibération.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 4 juin 2016

Modifié parLoi n°2011-939 du 10 août 2011art. 13 : Réforme de la composition des cours d'assises

En résumé. Le nombre de jurés dans le jury de jugement a été réduit : six au lieu de neuf en première instance et neuf au lieu de douze en appel.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. L’article élargit le nombre de jurés pour les affaires d’appel (de neuf à douze) et remplace les références fixes aux "neuf" par le terme générique "juré(s) de jugement", tout en conservant la procédure d'appel à un ou plusieurs suppléants.

En vigueur du lundi 27 juin 1983 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance