Code de procédure pénale

Article 302

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Article 302

Le greffier dresse procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du greffier dans la formation du jury

Résumé. Le greffier note par écrit comment se forme le jury pour un procès aux assises.

Le greffier dresse procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté au texte de l'article.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance