En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration de constitution du jury
Le président déclare le jury définitivement constitué.
Code de procédure pénale
Le président déclare le jury définitivement constitué.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Le président déclare le jury définitivement constitué.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2028
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
En vigueur du lundi 2 mars 1959 au samedi 31 décembre 2022
Source : Légifrance
Adaptations des règles de procédure pénale à Mayotte
Code de procédure pénale · art. 877 (M)
Art. 2
Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007
Contrôle des règles de la cour d'assises de Mayotte
Décision n°2016-544 QPC du 3 juin 2016
Inconstitutionnalité de dispositions sur les cours d'assises à Mayotte
Décision n°2016-544 QPC du 3 juin 2016 · art. 1
Modifications de la procédure pénale pour les crimes
Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 · art. 63
Tenue des assises et règles de la cour d'assises
Code de l'organisation judiciaire · art. L621-1
Art. L221-4
Code de justice militaire.
Compétence française pour juger les actes terroristes commis à l'étranger
Code de procédure pénale · art. 689-3
Procédures spéciales pour les actes de terrorisme
Code de procédure pénale · art. 706-16
Adaptations des règles de procédure pénale à Mayotte
Code de procédure pénale · art. 877
Art. 877
Code de procédure pénale
Art. 877
Code de procédure pénale
Fonctionnement de la cour criminelle départementale
Code de procédure pénale · art. 380-19