Code de procédure pénale

Article 305

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Article 305

Le président déclare le jury définitivement constitué.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de constitution du jury

Résumé. Le président annonce que le jury est prêt pour le procès.

Le président déclare le jury définitivement constitué.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance