Code de procédure pénale

Article 217

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Article 217

Hors le cas prévu à l'

article 196

(

Nouvelles preuves après un non-lieu

)

Art. 196

Nouvelles preuves après un non-lieu

Si le procureur général trouve de nouvelles preuves après un non-lieu, il peut demander à la chambre de l'instruction d'arrêter quelqu'un en attendant sa réunion.

, les dispositifs des arrêts sont, dans les trois jours, par lettre recommandée, portés à la connaissance des avocats des parties.

Dans les mêmes formes et délais, les dispositifs des arrêts de non-lieu sont portés à la connaissance des personnes mise en examen, les dispositifs des arrêts de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police sont portés à la connaissance des parties.

Les arrêts contre lesquels les parties peuvent former un pourvoi en cassation leur sont signifiés à la requête du procureur général dans les trois jours. Toutefois, ces arrêts sont notifiés par lettre recommandée aux parties ou au requérant mentionné au cinquième alinéa de l'

article 99

(

Restitution des objets saisis par le juge d'instruction

)

Art. 99

Restitution des objets saisis par le juge d'instruction

Le juge d'instruction peut décider de rendre des objets saisis pendant une enquête, sauf si cela nuit à l'enquête ou si l'objet est lié au crime.

tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information. Ils peuvent être notifiés à la personne détenue par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au procureur général l'original ou la copie du récépissé signé par elle.

Toute notification d'acte à la dernière adresse déclarée par une partie est réputée faite à sa personne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2001

Créé le 1 février 1986 · Transféré le 1 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication rapide des décisions judiciaires

Résumé. Les décisions des juges doivent être communiquées rapidement aux avocats et aux parties concernées, même en prison.

Hors le cas prévu à l'article 196 (Nouvelles preuves après un non-lieu), les dispositifs des arrêts sont, dans les trois jours, par lettre recommandée, portés à la connaissance des avocats des parties.

Dans les mêmes formes et délais, les dispositifs des arrêts de non-lieu sont portés à la connaissance des personnes mise en examen, les dispositifs des arrêts de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police sont portés à la connaissance des parties.

Les arrêts contre lesquels les parties peuvent former un pourvoi en cassation leur sont signifiés à la requête du procureur général dans les trois jours. Toutefois, ces arrêts sont notifiés par lettre recommandée aux parties ou au requérant mentionné au cinquième alinéa de l'article 99 (Restitution des objets saisis par le juge d'instruction) tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information. Ils peuvent être notifiés à la personne détenue par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au procureur général l'original ou la copie du récépissé signé par elle.

Toute notification d'acte à la dernière adresse déclarée par une partie est réputée faite à sa personne.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àCommunication des arrêts de la chambre de l'instruction

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. Le texte remplace les termes 'conseils des inculpés' par 'avocats des parties' et 'inculpés' par 'personnes mises en examen', modernisant ainsi la terminologie juridique.

En vigueur du samedi 8 juillet 1989 au dimanche 28 février 1993

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition permettant la notification des arrêts aux inculpés détenus par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire, qui doit ensuite transmettre le récépissé au procureur général.

En vigueur du samedi 1 février 1986 au vendredi 7 juillet 1989

Source : Légifrance