Code de procédure pénale

Chapitre III : De la saisine du tribunal de police

Abrogé1 avril 2005
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Transféré1 avril 2005

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 1 avril 2005

Le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable de l'infraction.

Transféré1 avril 2005

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 1 avril 2005

L'avertissement délivré par le ministère public dispense de citation s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé.

Il indique l'infraction poursuivie et vise le texte de loi qui la réprime.

Transféré1 avril 2005

Créé le 1 septembre 1983 · Transféré le 1 avril 2005

Les articles 388-1 (Obligation d'informer sur l'assurance en cas d'accident), 388-2 (Mise en cause de l'assureur avant une audience), 388-3 (Opposabilité des décisions aux assureurs) et 390 (Droits du prévenu lors d'une citation) à 392-1 (Consignation de la partie civile en procédure pénale) sont applicables devant le tribunal de police.

Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2005

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au jeudi 31 mars 2005

Chapitre III : De la saisine du tribunal de police
Article 531
Article 532
Article 533