Code de procédure pénale

Article 533

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Article 533

Les articles

388-1

(

Obligation d'informer sur l'assurance en cas d'accident

)

Art. 388-1

Obligation d'informer sur l'assurance en cas d'accident

En cas d'accident causant des blessures ou la mort, les personnes impliquées doivent donner les détails de leur assurance.

,

388-2

(

Mise en cause de l'assureur avant une audience

)

Art. 388-2

Mise en cause de l'assureur avant une audience

Avant l'audience, une partie peut informer l'assureur des poursuites en cours par huissier ou lettre recommandée.

,

388-3

(

Opposabilité des décisions aux assureurs

)

Art. 388-3

Opposabilité des décisions aux assureurs

Une décision sur les dommages civils peut être opposée à l'assureur s'il a participé au procès ou a été informé correctement.

et

390

(

Droits du prévenu lors d'une citation

)

Art. 390

Droits du prévenu lors d'une citation

Un prévenu doit être informé de ses droits lors d'une citation, notamment le droit à un avocat et les documents à fournir.

à

392-1

(

Consignation de la partie civile en procédure pénale

)

Art. 392-1

Consignation de la partie civile en procédure pénale

La partie civile doit parfois payer une somme d'argent pour poursuivre quelqu'un devant le tribunal, sinon sa plainte peut être refusée.

sont applicables devant le tribunal de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 avril 2005

Créé le 1 septembre 1983 · Transféré le 1 avril 2005

Les articles 388-1 (Obligation d'informer sur l'assurance en cas d'accident), 388-2 (Mise en cause de l'assureur avant une audience), 388-3 (Opposabilité des décisions aux assureurs) et 390 (Droits du prévenu lors d'une citation) à 392-1 (Consignation de la partie civile en procédure pénale) sont applicables devant le tribunal de police.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 février 1994 au jeudi 31 mars 2005

En résumé. L'article modifie la liste des articles applicables devant le tribunal de police en ajoutant l'article 392-1.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au mardi 1 février 1994

En résumé. Les articles 385-1 et 385-2 ne sont plus applicables devant le tribunal de police.

En vigueur du jeudi 1 septembre 1983 au dimanche 28 février 1993

Source : Légifrance