Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 1 avril 2005
Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal de police le déclare coupable et l'exempte de peine. Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile ainsi qu'il est dit à l'article 539 (Jugement des contraventions par le tribunal de police).