Code de procédure pénale

Article 542

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Article 542

Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal de police le déclare coupable et l'exempte de peine. Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile ainsi qu'il est dit à l'

article 539

(

Jugement des contraventions par le tribunal de police

)

Art. 539

Jugement des contraventions par le tribunal de police

Le tribunal de police peut condamner quelqu'un pour une contravention, mais il peut aussi reporter la peine ou l'annuler sous certaines conditions.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 avril 2005

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 1 avril 2005

Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal de police le déclare coupable et l'exempte de peine. Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile ainsi qu'il est dit à l'article 539 (Jugement des contraventions par le tribunal de police).

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 avril 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àExemption de peine pour contravention

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 31 mars 2005

En résumé. Le texte remplace l'expression 'excuse absolutoire' par 'cause légale d'exemption de peine' et change le terme 'absolution' en 'exemption de peine'.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance