Code de procédure pénale

Article 539

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Article 539

Si le tribunal de police estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine, sous réserve des dispositions des articles

132-59

(

Conditions et effets de la dispense de peine

)

Art. 132-59

Conditions et effets de la dispense de peine

La dispense de peine peut être accordée si le coupable est réinséré, a réparé les dommages et que l'infraction n'a plus d'impact.

à

132-70

(

Calcul de l'astreinte en cas de non-respect des règles

)

Art. 132-70

Calcul de l'astreinte en cas de non-respect des règles

L'article explique comment calculer l'astreinte (une somme d'argent) si une personne ne respecte pas les règles imposées par le tribunal, en tenant compte des événements qui ne sont pas de sa faute.

du

code pénal

et des articles

747-3

(

Contrôle du prévenu en cas d'ajournement de peine

)

Art. 747-3

Contrôle du prévenu en cas d'ajournement de peine

Quand un tribunal reporte une décision de peine, le prévenu est surveillé par un juge qui peut modifier ses obligations et demander son incarcération s'il ne les respecte pas.

et

747-4

(

Contrôle de l'exécution des prescriptions après ajournement de peine

)

Art. 747-4

Contrôle de l'exécution des prescriptions après ajournement de peine

Un juge vérifie que la personne condamnée suit bien les règles imposées par le tribunal.

du présent code.

Il statue s'il y a lieu sur l'action civile conformément aux dispositions de l'

article 464

(

Rôle du tribunal correctionnel dans le jugement des délits

)

Art. 464

Rôle du tribunal correctionnel dans le jugement des délits

Le tribunal correctionnel juge les délits, prononce des peines et peut accorder des dommages-intérêts ou une provision.

, alinéas 2 et 3.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 avril 2005

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 1 avril 2005

Si le tribunal de police estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine, sous réserve des dispositions des articles 132-59 (Conditions et effets de la dispense de peine) à 132-70 (Calcul de l'astreinte en cas de non-respect des règles) du code pénal et des articles 747-3 (Contrôle du prévenu en cas d'ajournement de peine) et 747-4 (Contrôle de l'exécution des prescriptions après ajournement de peine) du présent code.

Il statue s'il y a lieu sur l'action civile conformément aux dispositions de l'article 464 (Rôle du tribunal correctionnel dans le jugement des délits), alinéas 2 et 3.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 avril 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àCompétence du tribunal de police pour les contraventions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 31 mars 2005

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de prononcé de la peine en ajoutant des réserves spécifiques, tandis que la version précédente ne mentionnait pas ces réserves.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance