Si le tribunal de police estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine, sous réserve des dispositions des articles
132-59
(
Conditions et effets de la dispense de peine
)
Art. 132-59
Conditions et effets de la dispense de peine
La dispense de peine peut être accordée si le coupable est réinséré, a réparé les dommages et que l'infraction n'a plus d'impact.
à
132-70
(
Calcul de l'astreinte en cas de non-respect des règles
)
Art. 132-70
Calcul de l'astreinte en cas de non-respect des règles
L'article explique comment calculer l'astreinte (une somme d'argent) si une personne ne respecte pas les règles imposées par le tribunal, en tenant compte des événements qui ne sont pas de sa faute.
du
code pénal
et des articles
747-3
(
Contrôle du prévenu en cas d'ajournement de peine
)
Art. 747-3
Contrôle du prévenu en cas d'ajournement de peine
Quand un tribunal reporte une décision de peine, le prévenu est surveillé par un juge qui peut modifier ses obligations et demander son incarcération s'il ne les respecte pas.
et
747-4
(
Contrôle de l'exécution des prescriptions après ajournement de peine
)
Art. 747-4
Contrôle de l'exécution des prescriptions après ajournement de peine
Un juge vérifie que la personne condamnée suit bien les règles imposées par le tribunal.
du présent code.
Il statue s'il y a lieu sur l'action civile conformément aux dispositions de l'
article 464
(
Rôle du tribunal correctionnel dans le jugement des délits
)
Art. 464
Rôle du tribunal correctionnel dans le jugement des délits
Le tribunal correctionnel juge les délits, prononce des peines et peut accorder des dommages-intérêts ou une provision.
, alinéas 2 et 3.
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