Code de procédure pénale

Article 542

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Article 542

Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal de police le déclare coupable et l'exempte de peine. Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile ainsi qu'il est dit à l'article 539 (Compétence du tribunal de police pour les contraventions).

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 avril 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de peine pour contravention

Résumé. Si une personne est coupable d'une contravention mais a une raison légale pour ne pas être punie, le tribunal la déclare coupable sans peine.

Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal de police le déclare coupable et l'exempte de peine. Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile ainsi qu'il est dit à l'article 539 (Compétence du tribunal de police pour les contraventions).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 2 : Suppression des juridictions de proximité

En résumé. La nouvelle version limite l'autorité d'ordonner l'exemption à seulement le tribunal de police, supprimant l'option pour la juridiction de proximité.

En vigueur du vendredi 1 avril 2005 au vendredi 30 juin 2017

En résumé. La modification étend la compétence pour déclarer un prévenu coupable et l'exempter de peine au tribunal de police et à la juridiction de proximité, alors qu'auparavant seule le tribunal de police avait cette compétence.

Transféré depuis le vendredi 1 avril 2005

Ce numéro appartenait auparavant àExemption de peine pour contravention

Source : Légifrance