Code de procédure pénale

Article 689-8

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Article 689-8

Pour l'application de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal et de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne faite à Bruxelles le 26 mai 1997, peut être poursuivi et jugé dans les conditions prévues à l'article 689-1 (Compétence des tribunaux français pour les crimes commis à l'étranger) :

1° Tout fonctionnaire communautaire au service d'une institution des Communautés européennes ou d'un organisme créé conformément aux traités instituant les Communautés européennes et ayant son siège en France, coupable du délit prévu aux articles 435-1 (Corruption dans la fonction publique étrangère) et 435-7 (Sanctions pour corruption dans la justice internationale) du code pénal ou d'une infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au sens de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal ;

2° Tout Français ou toute personne appartenant à la fonction publique française coupable d'un des délits prévus aux articles 435-1 (Corruption dans la fonction publique étrangère), 435-3 (Corruption envers des responsables étrangers), 435-7 (Sanctions pour corruption dans la justice internationale) et 435-9 (Corruption et trafic d'influence dans la justice internationale) du code pénal ou d'une infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au sens de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal ;

3° Toute personne coupable du délit prévu aux articles 435-3 (Corruption envers des responsables étrangers) et 435-9 (Corruption et trafic d'influence dans la justice internationale) du code pénal ou d'une infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au sens de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal, lorsque ces infractions sont commises à l'encontre d'un ressortissant français.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juillet 2000 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des juridictions françaises pour les infractions commises hors du territoire

Résumé. L'article explique qui peut être jugé en France pour des infractions commises à l'étranger, notamment les fonctionnaires européens et français impliqués dans des fraudes contre l'Union européenne.

Pour l'application de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal et de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne faite à Bruxelles le 26 mai 1997, peut être poursuivi et jugé dans les conditions prévues à l'article 689-1 (Compétence des tribunaux français pour les crimes commis à l'étranger) :

1° Tout fonctionnaire communautaire au service d'une institution des Communautés européennes ou d'un organisme créé conformément aux traités instituant les Communautés européennes et ayant son siège en France, coupable du délit prévu aux articles 435-1 (Corruption dans la fonction publique étrangère) et 435-7 (Sanctions pour corruption dans la justice internationale) du code pénal ou d'une infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au sens de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal ;

2° Tout Français ou toute personne appartenant à la fonction publique française coupable d'un des délits prévus aux articles 435-1 (Corruption dans la fonction publique étrangère), 435-3 (Corruption envers des responsables étrangers), 435-7 (Sanctions pour corruption dans la justice internationale) et 435-9 (Corruption et trafic d'influence dans la justice internationale) du code pénal ou d'une infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au sens de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal ;

3° Toute personne coupable du délit prévu aux articles 435-3 (Corruption envers des responsables étrangers) et 435-9 (Corruption et trafic d'influence dans la justice internationale) du code pénal ou d'une infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au sens de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal, lorsque ces infractions sont commises à l'encontre d'un ressortissant français.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 20 septembre 2019 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2019-963 du 18 septembre 2019art. 1 : Extension de la compétence française pour les crimes contre les finances européennes

En résumé. L’article a été mis à jour en remplaçant les anciennes conventions par une nouvelle directive européenne (UE) 2017/1371 concernant la lutte contre les fraudes et corruptions affectant les intérêts financiers de l’Union.

En vigueur du mercredi 14 novembre 2007 au jeudi 19 septembre 2019

En résumé. La nouvelle version élargit les types de délits pour lesquels les fonctionnaires communautaires et les Français peuvent être poursuivis en ajoutant plusieurs articles de code pénal tout en retirant certains anciens.

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au mardi 13 novembre 2007

Source : Légifrance