Code pénal

Article 435-1

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Article 435-1

Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.

La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2000 · Dernière version le 27 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Corruption dans la fonction publique étrangère

Résumé. Un fonctionnaire ou élu étranger qui demande ou accepte des pots-de-vin pour influencer ses décisions risque une lourde peine.

Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.

La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1672 du 24 décembre 2020art. 30 (V) : Modifications législatives pour lutter contre la fraude à l'UE

En résumé. La nouvelle version élargit les circonstances aggravantes pour les infractions commises en bande organisée, en supprimant la condition spécifique liée aux budgets de l'Union européenne.

En vigueur du vendredi 20 septembre 2019 au samedi 26 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-963 du 18 septembre 2019art. 2 : Aggravation des peines pour abus de confiance

En résumé. La nouvelle version ajoute une aggravation de la peine d'amende pour les cas où l'infraction porte atteinte aux budgets de l'Union européenne ou est commise en bande organisée.

En vigueur du dimanche 8 décembre 2013 au jeudi 19 septembre 2019

Modifié parLoi n°2013-1117 du 6 décembre 2013art. 6 : Augmentation des amendes pour corruption

En résumé. L'amende a été augmentée de 150 000 € à 1 000 000 €, avec possibilité de doubler le montant en fonction du produit tiré de l'infraction.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au samedi 7 décembre 2013

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 154 : Extension des infractions de corruption et d'abus d'influence

En résumé. La nouvelle version précise que les avantages peuvent être sollicités ou acceptés pour des actes accomplis ou à accomplir, alors que la version précédente ne mentionnait que les actes à accomplir.

En vigueur du mercredi 14 novembre 2007 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. L'article a été élargi pour inclure toute personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, et non plus seulement les fonctionnaires communautaires ou nationaux des États membres de l'Union européenne.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 13 novembre 2007

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour passer de 1 000 000 F à 150 000 euros, reflétant le passage à l'euro.

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance