Code de procédure pénale

Article 706-106

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Article 706-106

Lorsque, au cours de l'enquête, il a été fait application des dispositions des articles

706-80

(

Extension de la surveillance pour criminalité organisée

)

Art. 706-80

Extension de la surveillance pour criminalité organisée

La police peut surveiller des personnes suspectées de crimes ou délits graves sur tout le territoire français, après en avoir informé le procureur.

à

706-95

(

Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes graves

)

Art. 706-95

Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes graves

Un juge peut autoriser l'écoute et l'enregistrement de communications électroniques pendant un mois, renouvelable une fois, pour enquêter sur des crimes ou délits graves.

, la personne qui est déférée devant le procureur de la République en application des dispositions de l'

article 393

(

Procédure de convocation par le procureur en matière correctionnelle

)

Art. 393

Procédure de convocation par le procureur en matière correctionnelle

L'article décrit la procédure où le procureur de la République convoque une personne suspectée de délit pour l'informer des faits qui lui sont reprochés, lui expliquer ses droits (comme celui d'avoir un avocat) et décider des suites à donner.

a droit à la désignation d'un avocat. Celui-ci peut consulter sur le champ le dossier et communiquer librement avec elle, conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'

article 393

(

Procédure de convocation par le procureur en matière correctionnelle

)

Art. 393

Procédure de convocation par le procureur en matière correctionnelle

L'article décrit la procédure où le procureur de la République convoque une personne suspectée de délit pour l'informer des faits qui lui sont reprochés, lui expliquer ses droits (comme celui d'avoir un avocat) et décider des suites à donner.

. La personne comparaît alors en présence de son avocat devant le procureur de la République qui, après avoir entendu ses déclarations et les observations de son avocat, soit procède comme il est dit aux articles

394

(

Convocation devant le tribunal correctionnel

)

Art. 394

Convocation devant le tribunal correctionnel

Le procureur peut convoquer un suspect devant le tribunal dans un délai de 10 jours à 6 mois, en lui notifiant les faits et les documents à fournir.

à

396

(

Détention provisoire avant comparution devant le tribunal correctionnel

)

Art. 396

Détention provisoire avant comparution devant le tribunal correctionnel

Si le tribunal ne peut pas se réunir immédiatement et qu'une détention provisoire semble nécessaire, le procureur peut demander au juge des libertés de placer le prévenu en détention jusqu'à son procès.

, soit requiert l'ouverture d'une information.

Si le procureur de la République saisit le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate, les dispositions du deuxième alinéa de l'

article 397-1

(

Délai pour une nouvelle audience au tribunal correctionnel

)

Art. 397-1

Délai pour une nouvelle audience au tribunal correctionnel

Si le prévenu ne veut pas être jugé tout de suite ou si l'affaire n'est pas prête, le tribunal fixe une nouvelle audience dans un délai de 4 à 10 semaines.

permettant au prévenu de demander le renvoi de l'affaire à une audience qui devra avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois sans être supérieur à quatre mois sont applicables, quelle que soit la peine encourue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 2004 · Abrogé le 2 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de la défense dans les enquêtes sur la criminalité organisée

Résumé. Lors d'une enquête pour criminalité organisée, la personne arrêtée a le droit à un avocat qui peut consulter le dossier et communiquer librement avec elle.

Lorsque, au cours de l'enquête, il a été fait application des dispositions des articles 706-80 (Extension de la surveillance pour criminalité organisée) à 706-95 (Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes graves), la personne qui est déférée devant le procureur de la République en application des dispositions de l'article 393 (Procédure de convocation par le procureur en matière correctionnelle) a droit à la désignation d'un avocat. Celui-ci peut consulter sur le champ le dossier et communiquer librement avec elle, conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 393 (Procédure de convocation par le procureur en matière correctionnelle). La personne comparaît alors en présence de son avocat devant le procureur de la République qui, après avoir entendu ses déclarations et les observations de son avocat, soit procède comme il est dit aux articles 394 (Convocation devant le tribunal correctionnel) à 396 (Détention provisoire avant comparution devant le tribunal correctionnel), soit requiert l'ouverture d'une information.

Si le procureur de la République saisit le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 397-1 (Délai pour une nouvelle audience au tribunal correctionnel) permettant au prévenu de demander le renvoi de l'affaire à une audience qui devra avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois sans être supérieur à quatre mois sont applicables, quelle que soit la peine encourue.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au dimanche 1 juin 2014

Source : Légifrance