Abrogé par LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 8
Créé le 1 octobre 2004 · Abrogé le 2 juin 2014
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Droits de la défense dans les enquêtes sur la criminalité organisée
Lorsque, au cours de l'enquête, il a été fait application des dispositions des articles 706-80 (Extension de la surveillance pour criminalité organisée) à 706-95 (Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes graves), la personne qui est déférée devant le procureur de la République en application des dispositions de l'article 393 (Procédure de convocation par le procureur en matière correctionnelle) a droit à la désignation d'un avocat. Celui-ci peut consulter sur le champ le dossier et communiquer librement avec elle, conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 393 (Procédure de convocation par le procureur en matière correctionnelle). La personne comparaît alors en présence de son avocat devant le procureur de la République qui, après avoir entendu ses déclarations et les observations de son avocat, soit procède comme il est dit aux articles 394 (Convocation devant le tribunal correctionnel) à 396 (Détention provisoire avant comparution devant le tribunal correctionnel), soit requiert l'ouverture d'une information.
Si le procureur de la République saisit le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 397-1 (Délai pour une nouvelle audience au tribunal correctionnel) permettant au prévenu de demander le renvoi de l'affaire à une audience qui devra avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois sans être supérieur à quatre mois sont applicables, quelle que soit la peine encourue.