Code de procédure pénale

Article 740

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Article 740

Au cours du délai de probation, le juge de l'application des peines sous le contrôle de qui le condamné est placé s'assure, soit par lui-même, soit par toute personne qualifiée, de l'exécution des mesures de contrôle et d'aide et des obligations imposées à ce condamné.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge pendant le sursis probatoire

Résumé. Le juge surveille le condamné pendant la période de probation pour vérifier qu'il respecte les règles imposées.

Au cours du délai de probation, le juge de l'application des peines sous le contrôle de qui le condamné est placé s'assure, soit par lui-même, soit par toute personne qualifiée, de l'exécution des mesures de contrôle et d'aide et des obligations imposées à ce condamné.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 24 mars 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 81 : Modification des termes relatifs au sursis probatoire dans le code de procédure pénale

En résumé. Le texte remplace le terme « délai d’épreuve » par « délai de probation », modifiant ainsi la désignation juridique du laps de temps concerné.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au lundi 23 mars 2020

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition qui permettait au juge d’assigner les actes hors de son ressort à un autre juge territorial.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le texte remplace 'mesures de surveillance et d'assistance' par 'mesures de contrôle et d'aide', modifiant ainsi la terminologie utilisée pour décrire les obligations imposées au condamné.

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro appartenait auparavant àRôle du juge pendant le sursis probatoire

Source : Légifrance