Code de procédure pénale

Article 742

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Article 742

Lorsque le condamné ne se soumet pas aux mesures de contrôle ou aux obligations particulières imposées en application de l'article 739 (Contrôle du condamné en sursis probatoire), lorsqu'il a commis une infraction suivie d'une condamnation à l'occasion de laquelle la révocation du sursis n'a pas été prononcée, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du parquet, ordonner par jugement motivé la prolongation du délai de probation. Il peut aussi, dans les conditions prévues aux articles 132-49 (Effets de la révocation partielle du sursis probatoire) à 132-51 (Révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction) du code pénal, révoquer en totalité ou en partie le sursis.

La décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines).

Ces dispositions sont applicables même lorsque le délai de probation fixé par la juridiction a expiré, lorsque le motif de la prolongation du délai ou de la révocation s'est produit pendant le délai de probation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation et révocation du sursis probatoire

Résumé. Un juge peut prolonger ou révoquer un sursis probatoire si le condamné ne respecte pas les règles ou commet une nouvelle infraction.

Lorsque le condamné ne se soumet pas aux mesures de contrôle ou aux obligations particulières imposées en application de l'article 739 (Contrôle du condamné en sursis probatoire), lorsqu'il a commis une infraction suivie d'une condamnation à l'occasion de laquelle la révocation du sursis n'a pas été prononcée, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du parquet, ordonner par jugement motivé la prolongation du délai de probation. Il peut aussi, dans les conditions prévues aux articles 132-49 (Effets de la révocation partielle du sursis probatoire) à 132-51 (Révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction) du code pénal, révoquer en totalité ou en partie le sursis.

La décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines).

Ces dispositions sont applicables même lorsque le délai de probation fixé par la juridiction a expiré, lorsque le motif de la prolongation du délai ou de la révocation s'est produit pendant le délai de probation.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 24 mars 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 81 : Modification des termes relatifs au sursis probatoire dans le code de procédure pénale

En résumé. L’article remplace le terme « délai d’épreuve » par « délai de probation », harmonisant ainsi la terminologie utilisée pour les périodes supervisées.

En vigueur du mardi 13 décembre 2005 au lundi 23 mars 2020

En résumé. Le texte passe d’une ordonnance motivée à un jugement motivé pour ordonner la prolongation du délai d’épreuve, modifiant ainsi le mode de décision.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au lundi 12 décembre 2005

En résumé. Le texte passe désormais au juge des peines plutôt qu’au tribunal correctionnel pour décider de la prolongation du délai d’épreuve ; il supprime un cas particulier tout en ajoutant une procédure motivée et étend les possibilités même après expiration.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le texte précise les conditions de prolongation du délai d'épreuve et modifie la formulation des conséquences en cas de non-respect des obligations, passant d'une révocation partielle ou totale du sursis à une exécution partielle ou totale de la peine.

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro appartenait auparavant àProlongation et révocation du sursis probatoire

Source : Légifrance