Code de procédure pénale

Article 741-3

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Article 741-3

Les mesures prévues à l'article 741-2 (Règles du sursis probatoire) impliquent saisine du tribunal correctionnel pour qu'il soit statué sur l'application des dispositions de l'article 742 (Prolongation et révocation du sursis probatoire).

L'affaire doit venir à la première audience ou au plus tard dans les cinq jours de l'écrou, faute de quoi le condamné doit être mis en liberté d'office. S'il y a lieu à remise, le tribunal doit statuer par décision motivée sur le maintien en détention du condamné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 1 janvier 2005

Les mesures prévues à l'article 741-2 (Règles du sursis probatoire) impliquent saisine du tribunal correctionnel pour qu'il soit statué sur l'application des dispositions de l'article 742 (Prolongation et révocation du sursis probatoire).

L'affaire doit venir à la première audience ou au plus tard dans les cinq jours de l'écrou, faute de quoi le condamné doit être mis en liberté d'office. S'il y a lieu à remise, le tribunal doit statuer par décision motivée sur le maintien en détention du condamné.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur la nécessité d'une décision motivée du tribunal pour le maintien en détention d'un condamné en cas de remise.

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 741-3

Source : Légifrance