Abrogé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 183 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 1 janvier 2005
Les mesures prévues à l'article 741-2 (Règles du sursis probatoire) impliquent saisine du tribunal correctionnel pour qu'il soit statué sur l'application des dispositions de l'article 742 (Prolongation et révocation du sursis probatoire).
L'affaire doit venir à la première audience ou au plus tard dans les cinq jours de l'écrou, faute de quoi le condamné doit être mis en liberté d'office. S'il y a lieu à remise, le tribunal doit statuer par décision motivée sur le maintien en détention du condamné.