Code de procédure pénale

Article 744-1

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Article 744-1

Les décisions rendues en application des articles qui précèdent sont susceptibles d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans les conditions prévues aux livres II et III du présent code.

Toutefois, la décision prise par le tribunal en application de l'article 132-51 du code pénal (Révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction) produit effet nonobstant opposition, appel ou pourvoi en cassation.

En cas d'opposition, l'affaire doit venir devant le tribunal à la première audience ou, au plus tard, dans la huitaine du jour de l'opposition, faute de quoi le condamné doit être remis en liberté d'office. S'il y a lieu à remise, la juridiction doit statuer d'office par une décision motivée sur le maintien ou la levée de l'écrou.

Les dispositions du présent article sont applicables lorsque la révocation du sursis est décidée par la juridiction de jugement en application de l'article 132-48 du code pénal (Révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 1 janvier 2005

Les décisions rendues en application des articles qui précèdent sont susceptibles d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans les conditions prévues aux livres II et III du présent code.

Toutefois, la décision prise par le tribunal en application de l'article 132-51 du code pénal (Révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction) produit effet nonobstant opposition, appel ou pourvoi en cassation.

En cas d'opposition, l'affaire doit venir devant le tribunal à la première audience ou, au plus tard, dans la huitaine du jour de l'opposition, faute de quoi le condamné doit être remis en liberté d'office. S'il y a lieu à remise, la juridiction doit statuer d'office par une décision motivée sur le maintien ou la levée de l'écrou.

Les dispositions du présent article sont applicables lorsque la révocation du sursis est décidée par la juridiction de jugement en application de l'article 132-48 du code pénal (Révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le changement principal concerne la référence à l'article du code pénal, passant de l'article 742-4 à l'article 132-51 pour les décisions produisant effet malgré opposition, appel ou pourvoi en cassation.

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 744-1

Source : Légifrance