Abrogé par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 21 (V) JORF 10 septembre 2002
Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 10 septembre 2002
Lorsque le condamné est placé sous le régime de la mise à l'épreuve par une décision d'une juridiction spéciale aux mineurs, le juge des enfants et le tribunal pour enfants dans le ressort desquels le mineur a sa résidence habituelle exercent les attributions dévolues au juge de l'application des peines et au tribunal correctionnel par les articles 739 (Contrôle du condamné en sursis probatoire) à 744-1, jusqu'à l'expiration du délai d'épreuve.