Code de procédure pénale

Article 848

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Article 848

A Nouméa, Mata-Utu et Papeete, le tribunal de police est constitué par un juge du tribunal de première instance, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 (Rôle du procureur de la République devant le tribunal de police) à 48 (Remplacement du commissaire de police au tribunal),810 (Rôle des fonctionnaires en outre-mer dans la procédure pénale) et 811 (Remplacement du ministère public dans les territoires d'outre-mer), et un greffier. Dans les sections du tribunal de première instance et lors des audiences foraines, le tribunal est constitué par le juge chargé du service de la section ou le juge forain, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 (Rôle du procureur de la République devant le tribunal de police) à 48 (Remplacement du commissaire de police au tribunal), 810 (Rôle des fonctionnaires en outre-mer dans la procédure pénale) et 811 (Remplacement du ministère public dans les territoires d'outre-mer), et un greffier.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du tribunal de police en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article explique comment le tribunal de police est organisé dans certaines villes d'outre-mer, avec un juge, un représentant du ministère public et un greffier.

A Nouméa, Mata-Utu et Papeete, le tribunal de police est constitué par un juge du tribunal de première instance, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 (Rôle du procureur de la République devant le tribunal de police) à 48 (Remplacement du commissaire de police au tribunal),810 (Rôle des fonctionnaires en outre-mer dans la procédure pénale) et 811 (Remplacement du ministère public dans les territoires d'outre-mer), et un greffier. Dans les sections du tribunal de première instance et lors des audiences foraines, le tribunal est constitué par le juge chargé du service de la section ou le juge forain, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 (Rôle du procureur de la République devant le tribunal de police) à 48 (Remplacement du commissaire de police au tribunal), 810 (Rôle des fonctionnaires en outre-mer dans la procédure pénale) et 811 (Remplacement du ministère public dans les territoires d'outre-mer), et un greffier.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. La nouvelle version supprime les espaces avant les numéros d'articles 810 et 811, sans changer le fond du texte.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 848

Source : Légifrance