Code de procédure pénale

Article D49-81-9

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Article D49-81-9

Le dossier individuel du condamné prévu par l'article D. 49-29 (Dossier individuel du condamné) est tenu par le greffe du juge de l'application des peines de Paris ou le greffe du juge d'application des peines du tribunal judiciaire siège de la juridiction spécialisée.

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Gestion du dossier individuel des condamnés pour criminalité organisée

Résumé. Le dossier individuel d'un condamné pour criminalité organisée est géré par le greffe du juge de l'application des peines de Paris ou de la juridiction spécialisée.

Le dossier individuel du condamné prévu par l'article D. 49-29 (Dossier individuel du condamné) est tenu par le greffe du juge de l'application des peines de Paris ou le greffe du juge d'application des peines du tribunal judiciaire siège de la juridiction spécialisée.

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