En vigueur depuis le 5 janvier 2026
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Gestion du dossier individuel des condamnés pour criminalité organisée
Le dossier individuel du condamné prévu par l'article D. 49-29 (Dossier individuel du condamné) est tenu par le greffe du juge de l'application des peines de Paris ou le greffe du juge d'application des peines du tribunal judiciaire siège de la juridiction spécialisée.